Tematai Le Gayic
Question N° 14911 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 6 février 2024
M. Tematai Le Gayic interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les congés bonifiés dans la fonction publique territoriale. En effet, aux termes du décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, les seuls fonctionnaires territoriaux pouvant bénéficier de congés bonifiés sont ceux qui exercent en métropole et dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Sont exclus du bénéfice des congés bonifiés les fonctionnaires territoriaux exerçant en métropole et dont le centre des intérêts matériels et moraux est localisé dans une des collectivités du Pacifique, c'est-à-dire la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Cette différence de traitement ne trouve aucune justification. Il lui demande donc s'il est prévu d'étendre le bénéfice de congés bonifiés à tous les fonctionnaires territoriaux originaires d'un pays dits d'outre-mer.
Réponse émise le 28 mai 2024
Le régime des congés bonifiés permet aux agents publics concernés de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de voyage, pour se rendre sur le lieu de leur centre des intérêts moraux et matériels au titre de leurs congés pour une durée maximale de 31 jours consécutifs. Les dispositions du congé bonifié ont été profondément modifiées à la suite de la publication du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique. Ce décret vient moderniser le droit aux congés bonifiés afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent tout en répondant aux enjeux d'efficacité et de continuité des services publics. Ainsi, ce décret ouvre notamment de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l'Etat en contrat à durée indéterminée et des agents de l'Etat ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Si cette extension aux agents de l'Etat est intervenue par le décret n° 2020-851 précité, les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux relèvent du domaine de la loi. En l'état actuel du droit, l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique limite en effet le bénéfice du régime des congés bonifiés aux fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leurs fonctions dans l'hexagone. L'article L. 652-2 du même code prévoit, quant à lui, un dispositif spécifique pour les fonctionnaires territoriaux originaires des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie : il leur permet de bénéficier, sur demande, d'un cumul sur deux années de leurs congés annuels, pour se rendre dans leur collectivité d'origine. Dans la mesure où le régime des congés bonifiés prévoit la prise en charge des frais de transports, de bagages et la rémunération, y compris la majoration du traitement du fonctionnaire, par les collectivités territoriales et établissements publics employeurs, une éventuelle extension aux agents originaires du Pacifique nécessiterait un travail d'expertise préalable et l'accord des instances représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics employeurs des fonctionnaires territoriaux.
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