Daniel Grenon
Question N° 15040 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 13 février 2024
M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation sociale dans les chambres de métiers et de l'artisanat. Les mesures récentes de baisse de la taxe pour frais de la chambre des métiers et des coûts de contrats fragilisent l'équilibre financier du réseau déjà fortement impacté par une perte de ses activités régaliennes. La chambre de métiers et de l'artisanat de la région Bourgogne-Franche-Comté (CMAR BFC) a interpellé M. le député sur les impacts de ces mesures qui entraînent pour cette chambre une diminution de deux millions d'euros de taxe d'ici 2026 conjuguées à une baisse de 10 % des niveaux de prise en charge (NPEC). Cette baisse de ressource entraîne une conséquence sur l'emploi dans ces établissements. En effet, la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Bourgogne-Franche-Comté estime qu'une cinquantaine d'emplois seraient supprimés au sein de la structure dont treize licenciements parmi les emplois statutaires. Les mesures risquent d'impacter de façon négative les artisans puisque les suppressions envisagées impactent principalement les agents en contact direct avec ces derniers. La proximité entre les chambres de métiers et les artisans va également être mise à mal par la suppression d'antennes en réponse aux préconisations du rapport du contrôle général économique et financier (CGEFI), notamment en matière de ventes de biens immobiliers détenus par le réseau. Enfin, alors que le Gouvernement affiche sa volonté de développer l'apprentissage, ce ne sont pas moins de onze postes de professeurs qui disparaîtront dans les trois centres de formation pour apprentis détenus par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté à Gevingey dans le Jura, Vesoul dans la Haute-Saône et Mercurey dans la Saône-et-Loire. Pour toutes ces raisons, il demande si le Gouvernement entend revenir sur ces mesures ou à défaut adopter une nouvelle réglementation pour atténuer leurs impacts négatifs.
Réponse émise le 12 mars 2024
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. Par ailleurs, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice est particulièrement respectueuse du besoin des CFA de dégager les moyens nécessaires à leur fonctionnement, puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une marge de 10 % en dessous de laquelle aucune baisse ne pouvait intervenir. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux. Dans le respect de ces principes, le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et le référentiel de France compétences prévoient une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. De surcroît, le Gouvernement est conscient que la complexité que revêt le système de régulation budgétaire de l'apprentissage ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimales pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus.
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