Matthias Tavel
Question N° 15072 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 13 février 2024
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M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la distribution du chèque énergie au titre de cette année 2024. Ce chèque, versé chaque année depuis 2018 sous condition de ressources, vient en soutien aux 20 % les plus modestes pour faire face aux dépenses énergétiques. Un collectif d'associations révèle que, selon un projet de décret, ce chèque serait envoyé en 2024 aux mêmes bénéficiaires qu'en 2023 et pour un montant identique - sans mise à jour ni des bénéficiaires éligibles ni du montant. Pourtant, chaque année, le collectif estime qu'un million de ménages entrent et sortent du dispositif. C'est 18 % des bénéficiaires. Un tel décret ne serait donc pas acceptable : un million de ménages pourtant éligibles se verraient exclus du dispositif de manière parfaitement injuste. Cette situation serait d'autant plus injuste que les factures d'énergie flambent depuis deux ans. Depuis le 1er février 2024, les tarifs réglementés de vente ont encore augmenté de 10,5 % du fait de la sortie progressive du « bouclier tarifaire » et de l'absence de politique permettant de revenir aux coûts de production. Depuis deux ans, ils ont augmenté de 45 % : une augmentation de plus de 600 euros par an pour un foyer moyen. En parallèle, les tarifs réglementés de vente du gaz ont, quant à eux, été entièrement supprimés. Les tarifs du gaz doivent encore augmenter cette année : à partir du juillet 2024, la hausse sera de 114 euros par an pour un client moyen pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. Si le Gouvernement envisage de reproduire en 2024 la situation de 2023 pour la distribution du chèque énergie c'est que, depuis la suppression de la taxe d'habitation, il est de plus en plus difficile pour les services fiscaux de connaître la composition des foyers et donc d'établir les critères d'éligibilité au chèque énergie. Cette situation ubuesque, conséquence d'une mesure fiscale qui a bénéficié en majorité aux plus riches et qui priverait en ricochet une aide aux plus modestes, ne saurait être tolérée. L'annonce par M. le ministre d'un guichet de réclamation pour faire valoir ses droits au chèque énergie en cas de non-versement et nécessitant d'avoir préalablement simulé son éligibilité sur internet, n'est pas acceptable. Ni par la rupture numérique qu'elle implique et dont souffrent souvent les plus modestes, ni par les difficultés de trésorerie immédiate qu'elle impose pour les ménages concernés. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir pourquoi M. le ministre n'entend pas mettre en place une tarification progressive incluant la gratuité des quantités de gaz et d'électricité indispensables à une vie digne, financée par une taxe sur les super-profits des entreprises du secteur de l'énergie. À défaut, il souhaite connaître comment il compte s'assurer de la bonne distribution du chèque énergie à l'ensemble des foyers éligibles et sur le fondement de quelles données, et s'il entend mettre en place une attribution automatique et anticipée pour éviter tout non-recours ou difficultés financières pour les concitoyens.
Réponse
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