Christine Le Nabour
Question N° 15088 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 13 février 2024
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Mme Christine Le Nabour attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une problématique entravant la participation des enfants en situation de handicap aux activités scolaires, notamment en lien avec l'incohérence concernant l'exigence d'agrément pour les parents désireux d'endosser le rôle d'accompagnateur bénévole. Il est noté qu'en de nombreuses occasions, le refus d'agrément empêche les parents de contribuer à l'inclusion de leur enfant handicapé dans certaines activités scolaires aquatiques, malgré le fait que cet agrément soit normalement destiné aux personnes accompagnatrice gérant un groupe dans l'eau. Par ailleurs, la lecture de la note de service du 28 février 2022 révèle que « les adultes bénévoles assurant l'accompagnement de la vie collective, mais n'intervenant pas dans une activité d'enseignement, ne sont pas soumis à l'agrément préalable des services de l'éducation nationale. Toutefois, leur participation est soumise à l'autorisation préalable du directeur d'école. En tout état de cause, un accompagnateur bénévole ne peut se retrouver isolé avec un élève. » Cette disposition détermine une impossibilité pour l'enfant de participer à l'activité collective. Mme la députée demande une clarification du Bulletin officiel sur ce point, puisque les parents n'intervenant qu'auprès de leur enfant peuvent aujourd'hui être soumis à la nécessité d'un agrément. Cette lacune crée une situation d'incohérence et une forme de discrimination. Dans l'optique d'une société inclusive pour laquelle le Gouvernement œuvre depuis 2017 par une politique volontariste dans laquelle Mme la députée s'inscrit pleinement, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour résoudre cette incohérence et garantir un accès équitable aux activités éducatives pour tous les enfants, indépendamment de leur handicap, permettant de mettre fin à ce qui peut légitimement apparaître comme une discrimination.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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