Paul Vannier
Question N° 15096 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 13 février 2024
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la méthode de calcul des moyens financiers accordés à l'enseignement privé sous contrat. Les établissements privés sous contrat perçoivent d'importants moyens financiers de la part de l'État et des collectivités territoriales. Le programme 139 du budget de l'État finance ainsi les salaires des plus de 142 000 maîtres contractuels et maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Il s'élève à 8,5 milliards d'euros en crédit de paiement dans la loi de finances pour 2024. Le 8 octobre 2013, questionné par M. le député Glavany, le ministère de l'éducation nationale indiquait qu'étaient attribués à l'enseignement privé sous contrat 20 % des moyens destinés à l'enseignement public. Ce « ratio de 20 % » semble depuis constituer la référence dans le calcul des moyens attribués chaque année aux établissements privés sous contrat. Cependant, selon le rapport de la Cour des comptes relatif à l'enseignement privé sous contrat publié en juin 2023, 16,8 % des effectifs scolarisés à la rentrée 2022 le sont dans un établissement privé sous contrat. M. le député souhaite ainsi connaître le détail du calcul permettant de fixer le montant des moyens publics accordés aux établissements sous contrat du premier et du second degré à la rentrée 2023 en vertu de l'article L. 442-14 du code de l'éducation. Par ailleurs, selon le même rapport de la Cour des comptes, « des différences d'organisation et des contraintes spécifiques pesant sur les établissements d'enseignement public, comme l'éducation prioritaire, justifient les écarts constatés par rapport à l'application d'un ratio démographique de 20 % ». En ce sens et si des écarts existent pour l'année scolaire 2023, il souhaite en connaître les détails.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.