Laurence Robert-Dehault
Question N° 1511 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des fortes augmentations de prix des granulés de bois. Ces augmentations ont commencé bien avant l'opération russe en Ukraine et ont donc d'autres causes. Elle lui demande donc s'il compte : faire effectuer des enquêtes de formation des prix par la DGCCRF (direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes), afin de déceler l'origine exacte de toutes ces augmentations ; faire vérifier l'état des stocks, qui, selon certaines sources, seraient « pleins à craquer » ; utiliser les dispositions prévues par l'alinéa 3 de l'article L. 410-2 du code de commerce, à savoir : prendre par décret, « contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé ».
Réponse émise le 20 décembre 2022
Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970, qui a commencé avec la reprise économique post-crise sanitaire et que la guerre en Ukraine a aggravée. La hausse des prix de l'électricité, du gaz et du fioul entraine un report de la demande d'énergie vers les granulés de bois et donc une hausse de leur prix. En outre, on assiste également à la constitution de stocks prudentiels qui accroit la pression sur la demande. Cette hausse de la demande de granulés est par ailleurs renforcée par le nombre croissant d'installations d'appareils à granulés qui a progressé de 43 % pour les poêles et de 120 % pour les chaudières en 2021. Pour ces raisons, des distributeurs ont ainsi pu faire face à des ruptures de stocks temporaires. D'autres facteurs exogènes stimulent cette hausse. Le coût des matières premières et du transport a également renchéri le prix des granulés. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour améliorer la disponibilité des granulés à court et long terme et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix. Il ressort des échanges avec la filière des granulés qu'il n'y a à ce jour pas de risque de tensions d'approvisionnement à court terme. Les producteurs et distributeurs de granulés travaillent actuellement à assurer l'approvisionnement en granulés des consommateurs français cet hiver, dans un contexte où le marché européen ne peut plus compter sur les importations de granulés en provenance de Russie, de Biélorussie et d'Ukraine. En complément, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'appuie sur la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour procéder à des contrôles sur cette filière. Une enquête menée fin 2021 et portant sur les circuits parallèles de commercialisation du bois de chauffage, n'a pas détecté de pratiques frauduleuses, ni de pratiques anti-concurrentielles ou restrictives de concurrence. Les révisions de prix sur ce marché apparaissent fréquentes mais rien n'indiquent qu'elles soient coordonnées. La DGCCRF reste néanmoins vigilante sur ce secteur et poursuit ses contrôles en cas de signalement. Par ailleurs, le deuxième projet de loi de finances rectificatives pour 2022, adopté en commission mixte paritaire le 25 novembre dernier, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport portant sur la situation du marché des granulés de bois et des bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l'opportunité de mettre en place des mesures afin d'aider les consommateurs dépendants de ces produits, telles qu'un crédit d'impôt ou une aide budgétaire dédiée. En outre, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour limiter les impacts négatifs de la crise énergétique sur le pouvoir d'achat des ménages, avec notamment la mise en place du bouclier tarifaire, des aides spécifiques sur le gaz et l'électricité mais aussi des aides plus larges, en particulier pour les ménages modestes. Ainsi, un chèque énergie exceptionnel de 100 € a été attribué à 5,8 millions de ménages en décembre 2021. Ce chèque est utilisable jusqu'au 31 mars 2023 et permet de régler des factures d'électricité, de gaz, de fioul ou d'autres combustibles, dont le bois. Le deuxième projet de loi de finances rectificatives pour 2022, prévoit un nouveau chèque énergie exceptionnel qui sera envoyé en fin d'année à 12 millions de ménages, soit 40 % des ménages, de 200 € pour les 5,8 millions de ménages les plus modestes et de 100 € pour les autres. Cette aide directe s'adresse aussi aux ménages qui se chauffent aux pellets. De plus, pour les ménages se chauffant au bois, une aide comprise entre 50 à 200 euros, sous conditions de revenus, pourra être demandée à partir du 22 décembre. Enfin, le projet de loi de finances pour 2023, actuellement débattu au sein du Parlement, prévoit la poursuite du bouclier tarifaire énergétique et des mesures d'accompagnement, marquant ainsi la volonté du Gouvernement de rester attentif à la situation des ménages, en particulier les plus modestes, au regard des prix de l'énergie et notamment de celui du bois.
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