Christine Loir
Question N° 15213 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 février 2024
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Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la non-mise en application des modifications apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. En effet, suite à la mobilisation de nombreuses associations comme « TUC, les oubliés de la retraite » les modifications de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale nécessaires à faire reconnaître l'ouverture des droits à pension pour les périodes de stage dont les cotisations ont été prises en charge par l'État ont été votées. Le dispositif réglementaire a également été modifié en ce sens et est opérationnel pour la prise en compte de ces trimestres pour les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal de départ. Cependant, les dispositions réglementaires permettant la prise en compte des trimestres réputés cotisés en qualité de TUC pour le bénéfice du dispositif de carrière longue, permettant aux assurés de bénéficier d'un départ avant 64 ans n'ont pas été modifiées. Le groupe Rassemblement National s'était d'ailleurs mobilisé à travers une proposition de loi visant à « ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d'utilité collective et dispositifs comparables » déposée par Mme Marine Hamelet. C'est pourquoi elle lui demande s'il va prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour réparer ce préjudice.
Réponse
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