Laurence Maillart-Méhaignerie
Question N° 15215 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 13 février 2024
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Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'importance de prendre en compte les travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés dans le dispositif carrière longue. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis l'ouverture des droits à la retraite pour les trimestres travaillés sous statut TUC. Les décrets d'application publiés en août 2023 précisent les modalités d'application de cette mesure. Il en ressort que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres « assimilés » et non pas « cotisés ». Ils ne permettent donc pas de prétendre à un départ à la retraite anticipé pour carrière longue, qui nécessite de valider suffisamment de trimestres dits « cotisés », soit au moins 172 trimestres. Mme la Députée s'étonne de cette disposition qui pénalise fortement les bénéficiaires des TUC. Les débats parlementaires avaient en effet défendu la reconnaissance des trimestres susmentionnés comme « cotisés » et non pas « assimilés ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger ou de compléter le dispositif afin que les trimestres TUC puissent ouvrir des droits à un départ anticipé à la retraite pour carrière longue, comme il s'y était engagé pendant les débats parlementaires.
Réponse
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