Nicolas Forissier
Question N° 15260 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 20 février 2024
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les grandes difficultés auxquelles fait face la filière bio en France depuis plusieurs années. En l'espèce, entre janvier et août 2022, 2 174 producteurs ont décidé de repasser en conventionnel. De plus, les chiffres des conversions connaissent un net ralentissement après une longue période de progression. Selon l'Agence Bio, entre le 1er janvier et fin août 2022, 4 071 conversions ont été enregistrées, contre 6 411 en 2021 sur la même période, soit une baisse de 37 %. Cette tendance se confirme malheureusement en 2023. À titre d'exemple, 1 000 hectares de bio dans le département de l'Indre repassent en conventionnel. La filière biologique est confrontée à plusieurs facteurs expliquant ce ralentissement, voire la diminution du nombre d'exploitations en bio. Parmi les causes, il y a la non-application de la loi « Egalim », notamment au niveau de la restauration collective. Apparaît également la crise du pouvoir d'achat qui a joué sur le montant du panier moyen accordé par les consommateurs à l'alimentation quotidienne, les produits bio étant en moyenne 30 % plus chers que les produits équivalents conventionnels. D'après la Fnab, entre janvier et septembre 2022, les achats de produits bio sont en recul de 6,3 %. Enfin, une réglementation beaucoup trop stricte. Sur ce dernier point, de trop nombreux exemples montrent une trop grande rigueur au sein des obligations réglementaires. Par exemple, un éleveur de poules qui souhaitent vendre ses œufs en restauration collective est freiné par l'obligation réglementaire qui obligent les producteurs à mettre les œufs sans coquille en poche. Même si le problème est plus global, d'après le Syndicat national des labels avicoles de France, près d'un million de poules bio ont été « déconverties » depuis 2021. De plus, les aides du Gouvernement mises en place ne concernent que trop peu de monde et bien souvent, elles concernent des exploitations qui sont déjà en très grande difficulté. En outre, la mise en place des projets alimentaires territoriaux (PAT) pourrait favoriser le développement du bio, mais il faudrait qu'ils se développent de manière beaucoup plus rapide sur les territoires. Enfin, les règles des marchés publics sont considérées comme trop rigides et ne permettent pas une bonne application de la loi « Egalim ». Alors que le pays s'est fixé un objectif de 18 % de surface agricole utile en bio contre 10 % à l'heure actuelle, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un plan d'urgence pour le soutien à la filière biologique en France, ainsi qu'un plan de continuité pour permettre à ce secteur d'être pérenne.
Réponse émise le 16 avril 2024
À l'occasion du salon international de l'agriculture 2024, le ministre chargé de l'agriculture a réaffirmé son plein engagement en faveur de l'agriculture biologique. À cet égard, des plans de soutien et de développement concernant l'ensemble de la filière ont été présentés, en complément des mesures déjà prises par le Gouvernement. Le 28 février 2024, dans l'objectif d'apporter un soutien immédiat aux exploitations en agriculture biologique ayant subi des pertes économiques importantes, un plan de soutien comprenant un dispositif d'aide de 90 millions d'euros (M€) a ainsi été annoncé par le ministre puis validé par la Commission européenne début mars. Le guichet FranceAgriMer de dépôt des dossiers de demande d'aide est ouvert depuis le 25 mars 2024 et sera cloturé le 19 avril 2024. Cet effort supplémentaire vient compléter le soutien d'urgence de plus de 104 M€ apporté à la filière bio en 2023. En outre, les grands axes du futur programme Ambition bio 2027, qui constitueront la feuille de route pour assurer la consolidation et le développement de l'agriculture biologique, ont été présentés. Inscrit dans le cadre des objectifs fixés au niveau national et européen, ainsi que dans la planification écologique, ce programme d'actions vise à identifier les freins et les leviers au développement du secteur biologique pour le guider vers une trajectoire d'avenir. Le programme Ambition bio 2027 est ainsi une feuille de route opérationnelle comprenant 26 actions. Son but est de stimuler la demande en produits biologiques, de favoriser le développement de filières biologiques organisées, de l'amont à l'aval, ainsi que d'accompagner les opérateurs face aux enjeux de demain. Pour amplifier l'impact des efforts collectifs, ce plan sera doté d'outils de pilotage et de suivi au service de l'ambition partagée du développement de l'agriculture biologique. Concernant la restauration collective, la loi EGALIM, complétée par la loi climat et résilience, a fixé un objectif ambitieux d'au moins 50 % de produits durables et de qualité (dont 20 % de produits bio) dès le 1er janvier 2022 dans les menus servis par les restaurants collectifs sous gestion publique. Cette obligation s'applique aussi, depuis le 1er janvier 2024, aux établissements de restauration collective du secteur privé. Ainsi, tous les établissements de restauration collective contribueront désormais au soutien des produits durables et de qualité, dont les produits issus de l'agriculture biologique. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2024, l'ensemble de ces établissements doivent s'assurer que 60 % des produits de viande et de poisson soient d'origine durable et/ou de qualité, ce taux étant porté à 100 % pour les établissements sous gestion de l'État. Enfin, tous les responsables ou gestionnaires d'un restaurant collectif public ou privé, en régie directe ou en gestion concédée, ont l'obligation de renseigner leurs données d'achat en denrées alimentaires relatives à l'année 2023 sur la plateforme numérique « ma cantine » avant le 31 mars 2024, en application de l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Une conférence des solutions de la restauration collective a été organisée le 2 avril 2024, pour valider une feuille de route destinée à lever les freins identifiés par les opérateurs, et pour mobiliser les acheteurs de la restauration collective en vue d'atteindre les objectifs EGALIM.
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