Élise Leboucher
Question N° 15282 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Question soumise le 20 février 2024
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Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les ventes d'armes françaises à Israël et leur utilisation. Suite à l'attaque du Hamas le 7 octobre 2023 qui fit 1 160 morts, Israël mène une guerre sans précédent sur la bande de Gaza. Selon les chiffres de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), entre le 7 octobre 2023 et le 12 février 2024, 28 340 personnes ont été tuées par l'armée israélienne. Parmi ces victimes, 70 % sont des femmes et des enfants. Le vendredi 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice a ordonné à l'État d'Israël de prendre des mesures conservatoires pour éviter la commission d'actes génocidaires tels que listés à l'article II de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Suite à cette décision, Israël doit donc empêcher et punir les discours d'incitation au génocide et s'assurer que l'aide humanitaire et les services de base parviennent aux gazaouis. En tant qu'État partie à la convention, la France doit prendre ses responsabilités et garantir par tous les moyens l'application de ces mesures conservatoires. Selon le rapport au Parlement 2023 sur les exportations d'armement, la France aurait vendu pour 15, 3 millions d'euros d'armes à Israël rien que pour l'année 2022. Elle délivre également de nombreuses licences d'exportation de matériels militaires vers Israël, dont 9,151 millions d'euros en 2022 de « bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes et leurs composants spécialement conçus ». Au vu de la densité de population à Gaza, ces armes, si elles sont utilisées sur la bande de Gaza, présentent un risque élevé pour les civils ; du fait de la nature même de leur large rayon d'action rendant impossible toute utilisation discriminée. La France est signataire du Traité sur le commerce des armes de 2013 qui lui interdit de transférer des armes si elle « a connaissance, lors de l'autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels [elle] est partie. ». 16 grandes organisations non gouvernementales (ONG), dont Handicap international et Amnesty international, demandent aux États de cesser de fournir du matériel militaire à Israël et aux groupes armés palestiniens, afin de ne pas alimenter le conflit. Dans une décision rendue lundi 12 février 2024, la chambre d'appel de La Haye aux Pays-Bas a donné sept jours au gouvernement néerlandais pour cesser la livraison de composants militaires à Israël. Elle a en effet estimé que les composants néerlandais utilisés dans les avions F-35 en Israël permettaient « des violations graves du droit humanitaire » contre les Palestiniens dans la bande de Gaza. Continuer à livrer et autoriser ces livraisons d'armes vers Israël est en contradiction avec la position française affichée, qui se veut respectueuse du droit international humanitaire. Interrogé en commission des affaires étrangères le 14 février 2024 par Mme la présidente Mathilde Panot, M. le ministre n'a pas été en mesure de fournir des chiffres précis sur les ventes d'armes à Israël, mais il s'est engagé à le faire, sans toutefois aborder la possibilité d'une suspension des livraisons. Le jour même, le Président de la République exigeait du gouvernement Netanyahou que les opérations israéliennes cessent à Gaza. Passé le temps du déni, le temps de la cohérence s'impose. Au vu de l'urgence de la situation, elle lui demande donc s'il peut lui garantir que les armes livrées par la France ne sont pas utilisées dans le cadre des massacres en cours.
Réponse
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