Isabelle Rauch
Question N° 1529 au Ministère de l’europe
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de reconnaissance, au niveau européen, de diplômes émis en France à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. En l'espèce, le ministère de l'enseignement et de la recherche du Grand-Duché de Luxembourg considère que l'inscription au registre des titres de formation dans la section enseignement supérieur n'est possible que pour les titres de formations académiques. Le registre national des certifications professionnelles établi en France n'a donc pas d'équivalent de l'autre côté de la frontière, occasionnant des préjudices pour les détenteurs de tels diplômes, pourtant visés par le ministère de l'enseignement supérieur en France. Aussi, elle souhaite savoir si des échanges bilatéraux ont eu lieu sur cette question entre les deux pays, ainsi qu'à l'échelle de l'Union européenne, ainsi que l'action menée par elle pour une pleine reconnaissance dans toute l'Europe de tels diplômes.
Réponse émise le 8 novembre 2022
Le Luxembourg, comme tous les États membres, ne reconnaît que les diplômes français visés nationalement (diplômes de licence, master, doctorat, BTS, DUT, BUT…). À ce jour, il n'existe donc pas de reconnaissance automatique des diplômes d'établissement (bachelor, master of science, diplôme d'université, etc.) qui ne sont pas accrédités par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ainsi, et en l'espèce, ces derniers ne permettent pas d'obtenir une aide financière du gouvernement luxembourgeois, l'inscription au registre national des certifications professionnelles (RNCP) n'étant pas suffisante. Le sujet semble plus relever d'une modification par le Luxembourg des diplômes reconnus, comme il le fait avec la Belgique et les Pays-Bas. Aussi, il paraît indispensable, pour avancer pratiquement, de porter la discussion dans le cadre des travaux de la Conférence intergouvernementale.
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