Nicolas Meizonnet
Question N° 15309 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 20 février 2024
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les manques de moyens humains auxquels fait face depuis plusieurs années l'ONF. Le contrat État /ONF 2021- 2025, qui définit la stratégie et le budget de l'Office pour les années 2021-2025, vise à revaloriser les missions de l'organisation et à l'aider pour ces tâches. Ce dernier a cependant un impact critiqué par de nombreux professionnels du secteur. Après la suppression de 5 000 postes en 20 ans, soit 4 emplois sur 10, 500 suppressions d'emplois sont encore prévues, alors même que les 11 000 communes forestières, les associations de protection de la nature et de nombreux parlementaires demandent depuis de nombreuses années qu'un nouveau modèle économique puisse permettre à l'ONF d'exercer avec efficacité ses missions. Pour faire face aux nombreux défis auxquels sont confrontés les forêts, en particulier dans un contexte de dérèglement climatique, le service public forestier a besoin d'importants moyens humains. Les 8 500 personnes employées de l'ONF ne permettent pas de remplir toutes les missions qui lui sont confiées, son action pour la transition écologique, sa protection de la biodiversité, la revalorisation du bois au service d'une économie durable, la prévention des risques naturels, notamment des incendies. L'ONF est pourtant responsable de la protection de 17,3 millions d'hectares de forêt française, soit 31 % du territoire. Aussi, il souhaiterait savoir si cette stratégie est toujours effective ou si le Gouvernement prévoit de la revoir pour redonner à l'ONF les moyens de remplir ses missions.
Réponse émise le 12 mars 2024
L'office national des forêts (ONF) dispose d'un rôle essentiel et d'une responsabilité dans la gestion durable de la forêt française. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de poursuivre et d'intensifier le soutien apporté à l'ONF à travers le contrat État-ONF 2021-2025, tout en étant attentif aux mesures engagées pour lui redonner des perspectives et un modèle économique soutenables. Ce contrat s'est traduit par un soutien accru de l'État avec le versement d'une subvention exceptionnelle de 60 millions d'euros (M€) sur trois ans et consacre par ailleurs la notion de prise en charge à coût complet des missions d'intérêt général (MIG) portées par l'ONF. Ces engagements de l'État doivent permettre à cet établissement d'effectuer un effort de réduction de ses charges afin d'atteindre l'équilibre financier en 2025. Dans ce contexte, en 2024, les MIG financées par le ministère chargé de l'agriculture doivent de nouveau être revalorisées à hauteur de 7,2 M€ pour renforcer les missions relatives à la défense de la forêt française contre les incendies (DFCI). Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République, la hausse des frais de garderie initialement prévue dans le cadre du contrat État-ONF a été abandonnée. En 2024, le versement compensateur sera donc revalorisé de + 2,5 M€, après une première hausse de + 7,5 M€ en 2023, afin de ne pas dégrader le modèle économique de l'établissement. À compter de 2024, un financement pérenne permettra la poursuite du renouvellement des forêts domaniales face au changement climatique. Son action contribuera à l'objectif de renouvellement de 10 % de la forêt et de planter 1 milliard d'arbres en 10 ans, tel qu'annoncé par le Président de la République. Enfin, pour répondre aux différents enjeux auxquels est confrontée la forêt publique le Gouvernement a décidé de suspendre pour la deuxième année consécutive les suppressions d'emplois initialement prévues par le contrat. Cette neutralisation va permettre à l'ONF de mobiliser des effectifs supplémentaires sur la DFCI mais aussi sur des actions qui participent à l'adaptation des forêts au changement climatique, dont le renouvellement forestier, ou à la structuration des relations avec la filière bois (contractualisation).
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