Mélanie Thomin
Question N° 15340 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 20 février 2024
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Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la responsabilité respective de la personne morale ou de la personne physique représentant la personne morale, en matière de contravention pour non-désignation de conducteur. En l'espèce, une infraction routière a été commise par une voiture appartenant à la flotte d'une communauté de communes, sans que les services de celle-ci n’aient pu identifier l'auteur de l'infraction. L'amende a néanmoins été réglée par un agent, sur ses deniers personnels, avec mention de non-identification de l'auteur de l'infraction. Dans ces conditions, un avis de contravention pour non désignation de conducteur a été adressé à la représentante légale de la communauté de communes, en l'occurrence sa présidente, qui a réglé elle aussi cette nouvelle amende sur ses fonds personnels. Aussi, lui demande-t-elle à qui incombe la responsabilité du règlement de l'amende relative à la contravention pour non-désignation de conducteur, à la personne morale de la communauté de communes en vertu de l'article L. 530-3 du code de procédure pénale ou à la personne physique de sa représentante légale en vertu de l'article L. 121-6 du code de la route. Et en conséquence s'il est juridiquement possible de proposer au conseil communautaire de prendre une délibération, aux fins de prise en charge, par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des frais engagés par la présidente sur ses fonds propres.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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