Annaïg Le Meur
Question N° 15367 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 20 février 2024
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les taux de TVA en vigueur pour les installations photovoltaïques. Dans son document de travail présenté le 12 juin 2023, le Secrétariat général à la planification écologique prévoit la pose annuelle d'installations photovoltaïques pour une puissance entre 3,7 et 5,5GW jusqu'en 2030, soit le double du rythme actuel. Cette hausse passera en partie par les installations réalisées par les particuliers. Afin de les inciter à réaliser ces investissements, il existe un taux de TVA réduit à 10 % sur les installations photovoltaïques dont la puissance est égale ou inférieur à 3 kWc. Néanmoins, cette règlementation crée de fait un effet de seuil, car l'acquisition d'une installation plus puissante, même de peu, génère une forte augmentation du coût global avec une TVA à 20 % sur toute l'installation. Cet effet de seuil est susceptible de freiner la puissance des installations photovoltaïques acquises par les particuliers, car avec l'amélioration de l'efficacité des panneaux photovoltaïques, de nombreuses maisons individuelles sont susceptibles d'accueillir aujourd'hui des équipements d'une puissance de 6 kWc, voire 9 kWc. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de revoir l'application des taux de TVA réduits sur les installations photovoltaïques pour maximiser les effets de ce taux réduit.
Réponse
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