Stéphane Vojetta
Question N° 1542 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 septembre 2022
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M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les personnes qui ont effectué une procédure de divorce avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Aussi, de nombreuses personnes divorcées avant 2000 continuent de payer une prestation à vie, alors que certains ont déjà versé en moyenne 200 000 euros, quatre fois plus que les montants accordés depuis la réforme du divorce par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 selon le comité de coordination des associations de réforme de la prestation compensatoire. Certains se retrouvent ainsi dans des situations financières fragiles. Les dispositions de l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 précitée ne leur permettent pas de régler cette situation de façon équitable, car faute de ressources financières, ils ne peuvent pas payer les frais de procédure ou bien un enquêteur pour démontrer le changement de situation matrimoniale ou financière de leur ex-conjoint. Cela entraîne une vive angoisse pour ceux qui doivent toujours s'acquitter de cette prestation, y compris pour la charge que cela implique à leur décès pour leurs héritiers. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la loi actuelle afin de corriger cette situation injuste pour les divorcés d'avant 2000 et leur nouveau noyau familial (conjoint et enfants).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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