Karen Erodi
Question N° 15533 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 20 février 2024
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Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la bonification de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers ayant accompli au moins dix années d'engagement volontaire. Mme la députée a récemment été interpellée par le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers du Tarn à ce sujet lors de la Saint-Barbe de Graulhet. Depuis plus de 40 ans, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France se mobilise pour que l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires soit reconnu par la Nation notamment au travers de ce dispositif de bonification de trimestres de retraite supplémentaires. Actuellement, 30 à 40 % des pompiers volontaires ne renouvellent pas leur engagement au bout de cinq ans. En effet, comme le rappelle Bertrand Pouponot, pompier et délégué syndical CGT dans le Tarn, être sapeur-pompier volontaire nécessite du temps qui peut parfois grignoter sur la vie professionnelle ou familiale. Il faut accepter d'être souple et disponible notamment lors de nombreuses astreintes pour répondre aux interventions rapidement. Selon les dernières statistiques des services d'incendie et de secours de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, au niveau national les pompiers réalisent en effet près de 13 612 interventions par jour, soit une intervention toutes les 6,3 secondes. Les 198 800 sapeurs-pompiers volontaires sont un maillon essentiel de ce métier toujours plus sollicité puisqu'ils représentent 78 % de l'effectif global des sapeurs-pompiers. Dès lors, suite à la mobilisation de nombreux parlementaires, notamment issus du groupe de la France Insoumise, une disposition a été adoptée dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ouvrant le droit à des trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Cependant, le projet de décret élaboré par la direction de la Sécurité sociale compte limiter la bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaire professionnellement inactifs. En l'état, ce décret n'est pas satisfaisant puisqu'il va à l'encontre de la volonté du législateur qui ouvrait la bonification à tous les sapeurs-pompiers volontaires quelle que soit leur situation professionnelle ou qu'ils exercent ou non une activité dès lors qu'ils s'étaient engagés pendant dix ans. À l'inverse, le projet de décret actuel écarte la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires ! En plus, une telle application créerait énormément d'incompréhension pour les pompiers en situation d'emploi et risquerait de les décourager dans leur engagement. Dès lors, Mme la députée s'interroge sur les contours de ce décret qui semble être de plus en plus restrictif. Elle enjoint la ministre à clarifier sa position et à acter une modification du projet de décret pour une bonification ouverte à tous les sapeurs-pompiers volontaires engagés pendant au moins dix ans.
Réponse
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