Manon Meunier
Question N° 15536 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 20 février 2024
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Mme Manon Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Cette loi attendue de longue date par les agriculteurs et agricultrices devrait enfin permettre un calcul équitable de leur retraite par rapport au reste de la population. En effet, les agriculteurs et agricultrices sont les derniers et dernières dont la retraite est calculée sur l'intégralité de leur carrière alors que seules les 25 meilleures années sont comptabilisées pour les autres professions. En moyenne, la retraite des non-salariés agricoles était inférieure de 240 euros à celle de l'ensemble des retraités en 2022, malgré la mise en œuvre en 2021 de la proposition de loi pour relever la retraite minimale des non-salariés agricoles ayant eu une carrière complète de 75 à 85 % du Smic net. Il est d'autant plus crucial que la retraite des non-salariés agricoles soit calculée sur la base des 25 meilleures années de leur carrière afin de prendre en compte les années où les récoltes sont mauvaises dans un contexte de changement climatique qui voit les calamités agricoles se multiplier. Par ailleurs, les disparités dans l'accès effectif aux prestations sociales entre le monde agricole et le reste de la société ne s'arrête pas aux seuls non-salariés agricoles. Les conjoints-collaborateurs, encore souvent des femmes, ne touchent quant à eux en moyenne que 600 euros par mois en ayant validé au moins 37 ans de carrière. Les carrières souvent incomplètes des agriculteurs et agricultrices doivent pouvoir être prises en compte dans le calcul de leur retraite pour une juste pension à la hauteur de leurs efforts et des difficultés liées à leur travail avec le vivant. Cette injustice face à la retraite comme tant d'autres qui touchent ceux et celles qui nous nourrissent doit cesser. Le II de l'article 1er de la loi n° 2023-87 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de cette réforme du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles avant mai 2023. C'est pourquoi elle lui demande dans quels délais sera finalement rendu ce rapport et le presse de le rendre au plus tôt face à la précarité des agriculteurs et agricultrices.
Réponse
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