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Frédéric Petit
Question N° 1554 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique


Question soumise le 27 septembre 2022

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M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les conditions de certaines agences immobilières pour fournir des cautions parentales. M. le député est informé par une citoyenne de sa circonscription de l'impossibilité pour les non-résidents de porter une caution parentale dans le cadre d'une location d'un appartement en France. Cette condition de résidence en France est notamment particulièrement difficile à comprendre pour les familles françaises dont les enfants ont effectué une scolarité remarquable à l'étranger et qui souhaitent venir en France pour effectuer leurs études supérieures. Cette exigence complique fortement le retour en France de ces jeunes et la vie de nombreux concitoyens français résidents à l'étranger, qui souhaitent bien souvent et naturellement garder un lien fort avec la France. Il lui demande ainsi ce qui justifie une telle différence de traitement entre les résidents et les non-résidents dans cette situation et s'il est prévu de supprimer cette condition pour pouvoir déposer une caution parentale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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