Stéphane Vojetta
Question N° 1555 au Ministère de la santé
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le maintien de l'assurance maladie et de la carte vitale pour les personnes retraitées qui partent s'installer à l'étranger. Les Françaises et Français retraités résidant à l'étranger, titulaires d'une pension d'un régime de retraite de base, ont accès à l'ouverture ou au maintien de leurs droits à l'assurance maladie en France. Les retraités peuvent ainsi conserver leur carte vitale au moment de leur départ de leur lieu de résidence français et l'utiliser lorsqu'ils reviennent sur le territoire français afin de recevoir des soins. Pour cela, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de leur dernier lieu de résidence en France est compétente pour faire valoir ces droits. Or bon nombre de personnes retraitées se voient refuser le maintien ou l'ouverture de leurs droits à l'assurance maladie par méconnaissance des agents des CPAM concernées au sujet des droits des retraités résidant à l'étranger ou du fait d'annulations automatisées des cartes vitales par erreur de gestion entre les services de la CPAM lors du changement de résidence. Aussi, il souhaite demander quelles améliorations peuvent être apportées afin que les CPAM ne manquent pas d'appliquer le droit d'accès à l'assurance maladie dû aux ressortissants français retraités.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Lors des dernières lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), ont été adoptées, après une large concertation avec les représentants des Français à l'étranger, des dispositions permettant de maintenir ouverts les droits à la prise en charge des soins des pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger lors de leurs séjours temporaires en France, dès lors qu'ils ont cotisé plus de 15 ans à un régime de retraite français. En complément, la LFSS pour 2022 a introduit une progressivité dans la mise en œuvre de ce dispositif en permettant aux personnes qui avaient des droits ouverts avant le 1er juillet 2019 et, ayant cotisé 10 ans, de continuer à bénéficier de la prise en charge de leurs soins en cas de séjours temporaires en France, et cela afin de lisser les effets de seuils. Préalablement à l'adoption de cette évolution législative, des caisses primaires d'assurance maladie ont pu procéder à la radiation de pensionnés résidant à l'étranger. Les caisses procèdent sur demande au rétablissement de leurs droits.
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