Jocelyn Dessigny
Question N° 15638 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 27 février 2024
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M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nécessaire abandon de la directive européenne « devoir de vigilance ». Cette directive prévoit notamment qu'une entreprise serait juridiquement tenue responsable si l'un de ses fournisseurs habituels ne respecte pas les normes du droit du travail ou si ses activités portent atteinte à l'environnement. Les sociétés qui ne respecteraient pas les règles pourraient se voir infliger des amendes allant jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial. Le ministre des finances allemand, M. Christian Lindner, s'est fermement opposé au texte. Le lobby du secteur financier a remporté la négociation avec les institutions européennes et son secteur se verra exempté de l'application de cette directive. Enfin, M. le ministre n'est pas sans savoir que la complexité administrative en France représente environ chaque année 3 % du produit intérieur brut (PIB), soit plus 70 milliards d'euros. Plus que le budget de l'éducation nationale. Il lui demande, au nom de la protection des entreprises françaises et dans l'objectif de réindustrialisation de la France, s'il va renoncer à l'adoption de cette directive qui contrevient de manière disproportionnée à la liberté d'entreprendre, contredit l'effort de simplification administrative attendu en France et crée une inégalité injustifiable entre le secteur de la finance et celui de l'industrie et de l'agriculture.
Réponse
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