Nicolas Forissier
Question N° 15642 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Question soumise le 27 février 2024
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés techniques entourant les procédures d'attribution des visas de long séjour temporaires VLS-T « visiteur », visas nécessaires pour que les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France puissent séjourner temporairement en France pour des durées comprises entre 3 et 6 mois. Si l'article 16 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, prévoyait un allègement des modalités d'entrée sur le territoire français des citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France, ce dernier a néanmoins fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel au motif de l'article 45 de la Constitution. De ce fait, dans l'attente d'une modification de la législation actuellement en vigueur, le visa long séjour n'apparaît aujourd'hui pas délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, ces derniers devant dès lors poursuivre de lourdes démarches via le centre de traitement de visas TLSContact. Or au-delà des problématiques techniques affectant régulièrement le centre de traitement, nombreux sont les ressortissants britanniques à regretter que l'ensemble des démarches ne puissent se réaliser en ligne. C'est notamment le cas de la photographie demandée dans le cadre de la procédure ou encore de l'impossibilité de téléverser les documents requis sur le site TLSContact, les demandeurs devant se rendre à un rendez-vous en personne. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de simplifier les demandes de visas longue durée émises par les ressortissants britanniques. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend, dans le cadre d'un futur projet de loi, reprendre l'article 16 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, récemment censuré par le Conseil constitutionnel.
Réponse
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