Martine Etienne
Question N° 15648 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 27 février 2024
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Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la méthode d'imposition des travailleurs français exerçant au Luxembourg. Une étude de l'Insee de 2018 estimait à 424 400 le nombre d'actifs frontaliers résident en France et exerçant leur activité professionnelle dans un pays voisin. Ils travaillent essentiellement en Suisse, au Luxembourg, en Allemagne et en Belgique. Si ce chiffre peut sembler relativement faible au regard de l'ensemble de la population active du pays, il progresse de façon constante et est particulièrement important sur les régions du flanc Est du territoire national. Pour la circonscription de Mme la députée, cela représente 28 000 travailleurs frontaliers. En 2018, une nouvelle convention fiscale a été signée entre la France et le Luxembourg, prévoyant notamment une double imposition pour les frontaliers. Face à la colère des frontaliers, le Gouvernement a fait le choix de suspendre cette double imposition jusqu'au 31 décembre 2022 puis de prolonger à nouveau d'une année afin de se laisser le temps de trouver une solution juste et pérenne. Lors du comité technique du 15 février 2024, Mme la députée a interpellé le représentant de la direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pour l'année 2024 sur les revenus de 2023. Le représentant a répondu n'être « pas en mesure de vous apporter une réponse sur le sujet, nous sommes dans l'attente des annonces gouvernementales ». Par ailleurs, le Gouvernement avait promis une étude d'impact sur le changement d'imposition des travailleurs frontaliers pour le projet de loi de finances pour 2023, malheureusement à ce jour, les parlementaires sont toujours dans l'attente de la recevoir. Mme la députée interpelle M. le ministre sur l'urgence d'apporter une réponse aux travailleurs frontaliers sur la méthode d'imposition à quelques mois des déclarations fiscales. La double imposition pénalise les travailleurs frontaliers et n'est donc pas la solution. La seule méthode efficace et équitable, tant pour les deux pays que pour les travailleurs, est la rétrocession fiscale, à l'image de la coopération franco-genevoise. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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