Murielle Lepvraud
Question N° 15715 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 27 février 2024
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Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des TUC (travaux d'utilité collective) instaurés en 1984 ou d'une formation professionnelle similaire, pour l'accès au dispositif carrières longues défini par loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. En effet, la loi de finance du 14 avril 2023 a permis que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prises en charge par l'État soient prises en compte pour l'ouverture des droits à pension et ainsi que les travailleurs faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal, désormais 64 ans, puissent en recevoir le fruit. Seulement, les décrets d'application de cette modification législative ne permettent pas la prise en compte de ces trimestres pour le droit au bénéfice du dispositif carrières longues. L'association « Tuc, les oubliés de la Retraite » estime à 350 000 le nombre de salariés qui étaient, avant cette loi, privés de leur droit à la retraite, droits acquis pour certains durant les deux premières années de leur vie professionnelle. Si cette injustice a été réparée, de nombreuses personnes proches de faire valoir leur droit à la retraite n'ont pas pu et ne pourront pas le faire avant l'âge de 64 ans, comme le prévoit le dispositif carrières longues. Dans la réponse apportée à la question écrite de M. Christophe Bex le 11 juillet 2023, qui s'inquiétait de la publication à temps des décrets d'application de la loi pour des personnes souhaitant constituer leur dossier, le prédécesseur de Mme la ministre s'engageait à publier les décrets d'application de la modification de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale : « un décret viendra préciser prochainement les modalités d'application de cet article. Cela concernera les travaux d'utilité collective (TUC) en vigueur de 1984 à 1990. Le décret qui en précisera les modalités d'application est en cours de rédaction ». Cette inquiétude était fondée, on le sait maintenant. Elle lui demande si elle peut s'engager à modifier le dispositif réglementaire afin de permettre aux anciens salariés TUC de bénéficier de la reconnaissance de leur carrière longue dans les mêmes conditions que les autres travailleurs.
Réponse
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