Hervé de Lépinau
Question N° 15764 au Ministère auprès du ministre de l’agriculture
Question soumise le 5 mars 2024
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M. Hervé de Lépinau alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'utilisation du Floramite pour lutter contre le ravageur de la fraise Tetranychus urticae ; il a récemment été signifié au Syndicat de défense de la fraise de Carpentras que les producteurs de la filière ne seront plus autorisés pour la campagne 2024 à utiliser un acaricide spécifique de contact, le Floramite. Ce produit est le seul acaricide efficace à tous les stades de développement de l'acarien le plus nuisible : Tetranychus urticae. Or cette décision d'interdiction est franco-française, de sorte qu'il s'agit une fois de plus d'une décision de sur-transposition de la norme européenne en matière d'utilisation de produits phytosanitaires. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le vote qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 11 mai 2023 sur la proposition de résolution n° 905 visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole (article 34-1 de la Constitution). Ce texte dispose en son point 4 : « Conditionner toute interdiction de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, qu'elle émane d'une autorité nationale ou européenne, à l'existence de solutions alternatives efficaces, n'entraînant ni perte de rendement, ni de surcoûts de production inacceptables pour le producteur et pouvant être déployées à grande échelle dans des délais compatibles avec ceux dans lesquels intervient l'interdiction ». Sachant qu'il n'existe pas de solution alternative à l'utilisation du Floramite, il semble à M. le député équitable et conforme à la lettre de la résolution précitée qu'il autorise en tant que ministre de l'agriculture une dérogation pour permettre l'utilisation de cet acaricide pour la campagne 2024, dérogation qui pourrait être renouvelée pour 2025 si aucune solution alternative n'aboutit d'ici là. Sans cette dérogation, il est à redouter une prolifération du ravageur, avec pour conséquence des pertes d'exploitation significatives. Le contexte économique paysan est suffisamment tendu pour ne pas ajouter une difficulté supplémentaire à une filière agricole qui subit par ailleurs une concurrence déloyale intracommunautaire avec la fraise espagnole, sans parler des productions venant des pays tiers qui s'affranchissent de toute restriction en matière d'utilisation de produits phytosanitaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte accorder, de toute urgence, aux producteurs français de fraise une dérogation pour permettre l'utilisation du Floramite pour la campagne 2024, dérogation qui pourrait être renouvelée pour 2025 si aucune solution alternative n'est trouvée d'ici là.
Réponse
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