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Soumya Bourouaha
Question N° 1577 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique


Question soumise le 27 septembre 2022

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Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés de mise en application de la loi instaurant le droit au logement opposable. Lorsque la loi du 5 mars 2007 portant le DALO a été adoptée, celle-ci reconnaissait un droit au logement décent et indépendant aux personnes ne pouvant y accéder par leurs propres moyens ou s'y maintenir. Pour garantir ce droit, une obligation de résultats matérialisée par des voies de recours en cas de non application y était inscrite. Aujourd'hui, les résultats apparaissent insuffisants, notamment dans son département de la Seine-Saint-Denis et le nombre de recours ne cesse de baisser depuis 2018. Dans son rapport de janvier 2022, la Cour des comptes appelle à réformer le droit au logement opposable, car « pour de trop nombreux ménages, le DALO n'est pas encore un droit effectif et le risque qu'il devienne un droit source de désillusions augmente ». Par ailleurs, le Haut Comité pour le droit au logement pointe dans son rapport daté d'avril 2022 un déclin structurel du volet DALO hébergement et exprime son inquiétude face au manque d'effectivité du droit au logement opposable. Plusieurs raisons peuvent expliquer cela, comme l'insuffisance de l'offre de logements sociaux, la trop grande hétérogénéité des pratiques des commissions de médiation ou encore la stratégie d'évitement de certaines collectivités pour limiter l'accueil des ménages prioritaires. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'apporter les améliorations nécessaires à ce dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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