Jérôme Legavre
Question N° 15837 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 5 mars 2024
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M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obtention du versement rétroactif de l'indemnité de sujétions prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 modifié par le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 qui prévoit un régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire ». Le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 a en effet intégré les AESH et les AED parmi les personnels relevant de ce régime indemnitaire. Les démarches engagées pour faire valoir ce droit devraient donc relever d'une simple formalité. La demande adressée à l'autorité compétente devrait déclencher le versement des indemnités dans des délais raisonnables. Dans les faits, des dizaines voire des centaines de personnels rencontrent les plus grandes difficultés pour y parvenir. À titre d'exemple, une AESH de Clichy-sous-Bois en Seine-Saint-Denis a été recrutée en contrat à durée déterminée dans l'académie de Créteil par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du 93 le 7 janvier 2009. À compter du 8 janvier 2015, son contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée. Elle a toujours exercé en « Réseau d'éducation prioritaire renforcé ». Cette AESH remplit ainsi les conditions pour bénéficier de l'indemnité de sujétions. S'appuyant sur les jugements du tribunal administratif de Paris du 14 décembre 2022, n° 2103242 et du tribunal administratif de Montreuil du 11 mai 2023, n° 2112376, qui ont permis de régulariser la situation des requérants, elle a donc adressé une demande au service compétent avant le 26 décembre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que l'indemnité lui soit versée rétroactivement. Après deux mois d'attente, elle n'a pas reçu de réponse de son administration ce qui équivaut à une décision implicite de rejet de sa demande. Une telle réponse est incompréhensible au regard du dossier de cette AESH qui n'aura d'autre choix que de saisir le tribunal administratif pour faire valoir son droit. Il l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de faciliter l'obtention du versement rétroactif de cette indemnité de sujétions aux personnels remplissant les conditions du décret et qui en feraient la demande.
Réponse
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