Véronique Besse
Question N° 15871 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 5 mars 2024

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Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure actuelle de délivrance de visas pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. L'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a été censuré par le Conseil constitutionnel car jugé adopté en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution. Or cet article prévoyait qu'un visa de long séjour soit délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Leur situation pour accéder simplement à un visa long séjour temporaire (VLS-T) va donc rester compliqué. Le processus actuel, qui demande une navigation entre TLS Contact et le site France-Visas, complexifie en effet leur démarche. Alertée à ce sujet, elle lui demande dès lors si une simplification de cette procédure va être rapidement mise en place pour pallier la suppression de l'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Elle souhaite également savoir si un processus unique en ligne, permettant le renouvellement annuel de la demande d'un VLS-T, imaginable.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)