Benjamin Saint-Huile
Question N° 15924 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 12 mars 2024
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'expérimentation du « rémunéra-score », prévue par la loi « EGalim 2 ». L'article 10 de la loi « EGalim » prévoit l'expérimentation d'un affichage sur la rémunération des producteurs, appelé « rémunéra-score », visant à assurer davantage de transparence sur les prix des produits alimentaires. L'affichage présente quatre objectifs principaux : une meilleure information des consommateurs sur le volet social et la rémunération des producteurs ; une consommation plus vertueuse ; une évolution des pratiques commerciales des industriels et des distributeurs, en particulier dans la grande distribution, sous la pression du consommateur ; et enfin l'assurance aux agriculteurs d'un revenu qui permette de réaliser les transitions agro-écologiques. Dans un décret paru le 29 juin 2023 au Journal officiel, le ministère de l'agriculture précise les produits concernés par ce rémunéra-score : viandes bovine, porcine, ovine et caprine ; fruits et légumes frais ; lait de consommation et produits laitiers au lait de vache, de chèvre ou de brebis ; oeufs coquille. Les filières vin, volaille de chair et céréales ne sont pas incluses dans le dispositif. Le texte n'exclut aucun mode de distribution. Pour autant, cette disposition n'est pas ou que très partiellement appliquée. Seule la filière bovine a mis en place un système d'affichage de type « rémunéra-score », fruit d'un travail de la Fédération nationale bovine et du distributeur Lidl indépendant de la loi « EGalim ». L'expérimentation du « rémunéra-score » n'a pas été mis en application par les autres filières agricoles. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que l'expérimentation du « rémunéra-score » soit réellement appliquée par toutes les filières concernées.
Réponse émise le 2 avril 2024
L'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « EGALIM 2 » prévoit une expérimentation d'une durée maximale de cinq ans sur les modalités d'affichage des conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles. Elle s'appuie sur l'hypothèse que la transparence vis-à-vis des consommateurs induit des comportements d'achats vertueux et incite ainsi les acteurs de la chaîne agroalimentaire à améliorer le revenu des agriculteurs. Cette expérimentation vise, d'une part, à recenser et évaluer les initiatives existantes en la matière et, d'autre part, à éclairer les décideurs publics sur la pertinence d'élaborer un cadre règlementaire national ou européen ou de créer un dispositif public d'information des consommateurs sur la rémunération des agriculteurs. Un premier groupe de travail s'est tenu en mars 2022 avec l'ensemble des parties intéressées pour introduire le projet et lancer la mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) qui a présenté les conclusions de son rapport « Comment informer les consommateurs des conditions de rémunération des producteurs agricoles ? » lors d'un deuxième groupe de travail en février 2023. Le rapport est disponible en accès libre sur le site du ministère chargé de l'agriculture. L'article 10 de la loi EGALIM 2 renvoie à un décret le soin de fixer la liste des produits pouvant entrer dans le champ de l'expérimentation. Suite à une consultation conduite du 31 mars au 12 avril 2023 auprès de l'ensemble des parties prenantes, le décret n° 2023-540 a été publié le 29 juin 2023. Ainsi que le prévoit son article 2, la date de publication du décret marque le début de l'expérimentation, qui doit donc se terminer au plus tard le 30 juin 2028. L'expérimentation porte sur les filières dont les produits, y compris ceux issus de l'agriculture biologique, sont vendus aux consommateurs sous la forme suivante : viandes bovine, ovine, caprine et porcine, fruits et légumes frais, lait de consommation et produits laitiers (yaourts et laits fermentés, crème conditionnée, beurre et fromages) au lait de vache, de chèvre ou de brebis, œufs coquille. L'expérimentation évaluera les initiatives portées par les acteurs qui se seront fait connaître dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt qui sera lancé au premier semestre 2024. Les porteurs de projet devront répondre à des questions thématiques avec l'appui d'un tiers évaluateur. Il pourra s'agir d'initiatives existantes ou nouvelles. Pour la gouvernance de l'expérimentation, trois instances sont prévues : - un comité de pilotage, décisionnaire, composé de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de FranceAgriMer ; - un conseil scientifique, instance d'expertise, présidé par un membre de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; - un comité des partenaires, instance consultative, composée des parties prenantes telles que les organisations professionnelles agricoles, les représentants des industries agroalimentaires, des distributeurs et des consommateurs.
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