Jean-François Lovisolo
Question N° 15936 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 12 mars 2024
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M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propositions de simplification administrative émises par la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée et la Fédération régionale des AOC du sud-est dans le cadre du choc de simplification engagé par le Gouvernement en réponse aux attentes exprimées par la profession. La simplification est une des réponses fortement attendues par le monde viticole en proie à une crise sans précédent. Les viticulteurs sollicitent ainsi la mise en œuvre d'un portail unique pour effectuer leurs déclarations (fusion des déclaration FAM-douanes) avec un identifiant unique via le numéro SIRET. En effet, lorsqu'il s'agit des obligations déclaratives, les vignerons sont confrontés à une accumulation des données identiques à transmettre à de nombreux organismes différents. La création d'un portail unique permettrait d'enregistrer toutes les données à transmettre, qui seraient ensuite réparties informatiquement vers les différents organismes avec une fusion des déclarations douanes et FranceAgriMer. De plus, les professionnels proposent la suppression des doublons déclaratifs sur ce portail unique en fusionnant les déclarations nécessitant la saisie des mêmes données. L'État devrait ainsi pouvoir donner la possibilité aux vignerons de remplir un seul document servant de base à plusieurs déclarations : fusion de la déclaration de récolte et de la déclaration de revendication pour les régions qui le souhaitent ; fusion des déclarations de stock, de la déclaration annuelle d'inventaire et de la déclaration de récolte de juillet lorsque les dates coïncident ; fusion du document administratif électronique (DAE) et de la déclaration d'échanges de biens (DEB). La CNAOC et FRAOC du sud-plaident en outre pour l'intégration du droit à l'erreur et d'une marge d'erreur pour les exploitants dans le cadre de l'utilisation de ce portail unique dans l'hypothèse souhaitée de sa mise en place. Ces représentants de la filière viticole demandent également la mise en place d'un guichet unique pour le paiement des accises. Cette simplification faciliterait l'exportation des vins et eaux-de-vie pour les territoires de l'Union européenne. Enfin, CNAOC et FRAOC sud est sollicitent la création d'un service unique pour l'aménagement des parcelles afin de limiter les superpositions de servitudes « environnementales » et d'éviter d'avoir à s'adresser à des services administratifs et interlocuteurs différents. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner avec intérêt les propositions ainsi émises et de lui indiquer quelles suites il entend réserver à ces différentes propositions de simplification indispensables à l'allègement des charges administratives, génératrices de frais, qui pèsent sur le monde viticole.
Réponse
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