Hubert Ott
Question N° 15998 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 12 mars 2024
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistantes et assistants de service social de l'éducation nationale. Ce personnel exerce des missions indispensables pour protéger les mineurs en danger, limiter le décrochage scolaire, lutter contre le harcèlement scolaire, restaurer le lien entre l'école et les familles et lutter contre les inégalités sociales à l'école. Les assistantes et assistants de service social de l'éducation nationale jouent donc un rôle crucial en identifiant et en répondant aux besoins complexes des élèves, favorisant ainsi leur bien-être émotionnel et social. Cependant, ces derniers se trouvent de plus en plus fréquemment confrontés à des situations dégradées et complexes, notamment avec l'augmentation des cas de harcèlement scolaire, qui exigent un investissement professionnel constant. Si l'instauration du complément de traitement indiciaire pour les personnels médico-sociaux après la crise sanitaire de 2020 était indispensable et à saluer, il n'en reste pas moins que le service social en faveur des élèves a été oublié. Les annonces du Premier ministre lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024 concernant la revalorisation financière des infirmières scolaires font suite aux augmentations concernant les professeurs, les conseillers principaux d'éducation et les psychologues. Les assistantes et assistants sociaux scolaires n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune annonce de revalorisation, alors même que leur travail est indispensable pour assurer l'accompagnement et le bien-être des élèves. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser financièrement les assistantes et assistants sociaux scolaires.
Réponse émise le 23 avril 2024
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des personnels sociaux pour la réussite et le bien-être des élèves. C'est ainsi que la rentrée 2022 a connu dix-neuf créations d'emploi d'assistants de service social et qu'à la rentrée 2023, les effectifs en activité restent stables. Le ministère veille à calibrer les concours de recrutement pour pourvoir les emplois vacants et permettre aux personnels sociaux contractuels d'accéder à la fonction publique. Le ministère a ainsi publié en 2023 148 postes aux concours de recrutement d'assistants de service social et pu nommer 99 personnes (dont 21 sur listes complémentaires). Les assistants et conseillers techniques de service social exerçant dans l'éducation nationale appartiennent respectivement à deux corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM). Le statut particulier et l'échelonnement indiciaire de ces corps échappent par conséquent à la compétence du ministère. De plus, l'attribution du complément de traitement indiciaire est encadré par la loi de financement de la sécurité sociale et réservé aux professionnels En revanche, il est engagé pour garantir à ces professionnels un niveau de salaire en adéquation avec leurs compétences, leurs responsabilités et leur engagement. Dans le cadre d'une mesure de convergence indemnitaire interministérielle, deux enveloppes successives (5,1 M€ en 2020 puis 5,4 M€ en 2021) ont permis de revaloriser l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), versée mensuellement et qui ne varie qu'en cas de changement d'emploi, d'avancement ou de promotion. L'IFSE de ces personnels a bénéficié en 2022 du réexamen triennal. C'est ainsi qu'elle a progressé, entre 2020 et 2022, de 4 650 € bruts par an pour les conseillers techniques et de 3 470 € pour les assistants de service social. Pour 2024, un amendement au projet de loi de finances, retenu par le Gouvernement, a majoré de 22 M€ les crédits inscrits au budget du ministère pour la revalorisation des professionnels sociaux et de santé. C'est ainsi qu'une nouvelle mesure de revalorisation indemnitaire est à l'étude et sera prochainement concertée avec les organisations syndicales représentatives.
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