Ersilia Soudais
Question N° 16043 au Ministère du ministère de la culture
Question soumise le 12 mars 2024
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Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de la culture à propos de la proposition de loi n° 1149 visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques. La proposition de loi imposerait l'obtention d'un diplôme d'État qui donnerait un niveau bac + 3 pour toute nouvelle danse entrante. L'enseignement de ces danses sans obtention du titre pourra être sanctionné de 15 000 euros d'amende et d'une fermeture administrative des locaux. De nombreux enseignants de danse déjà en place ou de futurs professeurs de danse ont interpelé Mme la députée car ils craignent de ne pas pouvoir accéder à un enseignement supérieur, d'un point de vue économique et social, faute de temps ou de moyens financiers. Aujourd'hui, toute personne qui a le droit de travailler en France peut être professeur de danse. L'élargissement des danses concernées sont en grande majorité des esthétiques qui prennent leurs sources au-delà des frontières françaises. Cette proposition impactera les personnes étrangères qui ont le droit de travailler en France et qui importent leur culture, enrichissent le pays et contribuent à le faire rayonner culturellement à l'international, lorsque leur propre pays ne dispose pas de structures leur permettant de travailler. Ces personnes, avec des dispenses coûteuses en charge administrative, pourront très difficilement accéder à la formation diplômante. Cela concerne toutes les personnes qui n'ont globalement pas les moyens de se garantir des années de formation sans travailler par ailleurs et qui n'ont pas l'assistance administrative pour faire des dossiers de dispense. Enfin, cela concerne également tous les professeurs de danse qui n'enseignent pas à hauteur de 1 000 heures d'enseignement en 5 ans comme requis pour les dossiers de dispense. Les communautés de danses en France se sont créées, existent, coexistent et se développent depuis des décennies, en MJC (maison des jeunes et de la culture), en association ou autres structures organisées. Elles déplorent le manque de concertation et de représentation des ambassadeurs de ces cultures artistiques pour élaborer le futur diplôme d'État de hip-hop. La structure ON2H, qui a intégré les discussions au sein du ministère, a interrogé certains danseurs de terrain pour « faire partie d'une liste de 4 000 danseurs » qui obtiendra les dispenses, au détriment d'autres structures qualifiées existantes qui forment depuis des années des danseurs. Mme la députée demande à Mme la ministre comment assurer un emploi à 4 000 danseurs de hip-hop alors qu'actuellement, les danseurs cumulent plusieurs activités de la vie de danseur qui leur permettent de réunir des revenus réguliers et quelle forme d'emploi elle promet pour ces danseurs. Elle lui demande également dans quelles mesure la mise en place de ce diplôme d'État ne va pas exclure des personnes qui ont le droit de travailler en France mais qui de fait n'ont pas accès à de telles formations, financièrement et culturellement.
Réponse
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