Emmanuel Blairy
Question N° 16056 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 12 mars 2024
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M. Emmanuel Blairy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement des allocations familiales aux parents d'enfants placés. Le nombre de bénéficiaires à l'aide à l'enfance (ASE) ne cesse de croître en France : il est passé de 263 494 en 1996 à 380 562 en 2022. Les parents d'un enfant dont la garde leur a été retirée par jugement restent tenus de satisfaire aux obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil (article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles), en particulier l'obligation alimentaire. Ils demeurent donc allocataires pour l'ouverture du droit aux prestations familiales sous réserve que la condition relative à la charge effective et permanente soit remplie, c'est-à-dire que la famille garde avec cet enfant des liens affectifs et éducatifs forts, qu'elle continue à exposer des dépenses pour son éducation et que l'enfant retourne régulièrement chez sa famille, notamment en fin de semaine et pendant les vacances. A contrario, une famille qui n'aurait plus aucun lien avec l'enfant en raison de l'abandon manifeste de l'enfant perdrait le bénéfice des prestations familiales pour celui-ci. Lorsqu'ils sont amenés à constater l'absence des conditions nécessaires à l'établissement de la charge effective et permanente au profit des parents, les organismes débiteurs des prestations familiales sont fondés à supprimer le versement des prestations familiales aux parents. Les prestations familiales peuvent même, dans certains cas, être attribuées à un tiers digne de confiance. Les enfants concernés sont ceux qui font l'objet d'un placement judiciaire dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative auprès de l'ASE ou d'un service ou d'un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. Il peut également s'agir d'enfants qui font l'objet d'un placement prononcé en cas d'urgence par le juge des enfants en application de l'article 375-5 du code civil. Malheureusement, nombreux sont les parents des enfants placés qui voient peu leurs enfants, voire pas du tout. Le lien avec les enfants ne saurait se réduire à ces allocations par ailleurs destinées aux enfants. Les enfants placés sont financièrement pris en charge par d'autres structures. Il y a dès lors un doublon dans les financements publics, sans que l'intérêt de l'enfant soit clairement identifié. Ce système engendre des abus et très nombreux sont les exemples de grossesses successives immédiatement suivies de placement des nourrissons. Pour toutes ces raisons, il l'interroge pour savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le contrôle d'attribution des allocations familiales afin de détecter les abus et fraudes.
Réponse
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