Emmanuel Fernandes
Question N° 16174 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 12 mars 2024
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'incomplétude du décret offrant des trimestres de retraite aux indépendants touchés par la crise sanitaire. Au regard du contexte de crise sanitaire, la nécessité de fermeture des activités économiques pendant de longs mois est légitime. Cette décision de fermeture ayant été imposée par les pouvoirs publics, elle était donc contrainte pour les travailleurs indépendants. À ce titre, il semble pertinent de leur accorder les trimestres de retraite qu'ils n'ont pu cotiser. M. le député voit ainsi dans l'initiative de l'article 107 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2022 une bonne mesure. Celle-ci prévoit que les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que les autres secteurs affectés par une fermeture administrative, qui ont bénéficié d'au moins un des dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021, voient leurs trimestres de retraite non cotisés comptabilisés, la base de calcul des trimestres accordés se faisant alors sur la moyenne des trimestres cotisés lors des trois dernières années. Toutefois, le décret d'application n° 2022-1473 du 25 novembre 2022, pris par le Président de la République et censé permettre la mise en application de cette mesure est incomplet, en ce qu'il indique, de manière trop générale, que les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de ce dispositif. Le décret ne fait pas mention du cas particulier des auto-entrepreneurs au régime micro-social. Or Mme la ministre n'est pas sans savoir que si juridiquement les auto-entrepreneurs font pleinement partie de la catégorie des travailleurs indépendants, fiscalement ils sont considérés différemment par l'URSSAF, la DGFiP et la CNAV. En effet, ces derniers bénéficient de taux de cotisations spécifiques, ce qui entraîne une considération différente de la part de l'administration fiscale. Elle sépare ainsi les entrepreneurs individuels en deux catégories : les entrepreneurs individuels dits « classiques » et les auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs. La conséquence très concrète de l'absence de mention de cette seconde catégorie dans le décret d'application présidentiel en est l'exclusion pure et simple du dispositif. Les auto-entrepreneurs ne bénéficient donc actuellement pas des trimestres de cotisations offerts et voient leurs demandes systématiquement refusées, quand bien même l'esprit initial de l'article 107 était de les intégrer à ce dispositif. Aussi, M. le député demande à ce que cette argutie fiscale et incompréhensible pour les millions d'auto-entrepreneurs du pays soit corrigée. M. le député estime qu'il conviendrait donc de modifier le décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 au plus vite, en faisant clairement mention des auto-entrepreneurs, afin qu'ils puissent bénéficier de cette mesure. Cette catégorie de travailleurs a autant pâti de la situation de fermeture obligatoire pour raisons sanitaires que les entrepreneurs individuels dits « classiques », il est urgent d'intervenir. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.