Yannick Favennec-Bécot
Question N° 1623 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les bénéficiaires de la revalorisation salariale du secteur médico-social à but non lucratif dans le cadre du troisième Ségur de la santé. Cette grande concertation, amorcée en 2020, a pointé du doigt les défis majeurs auxquels le système de santé fait face et a permis de mettre progressivement en place les mesures favorisant la reconnaissance de l'engagement de ceux qui soignent et plus largement de ceux qui agissent pour les personnes vulnérables. Une des mesures phare du Ségur a donc été la revalorisation salariale à hauteur de 183 euros net par mois pour les professions des secteurs de la santé et des domaines annexes s'y rapportant. Ainsi à l'issue du dernier volet de ce Ségur, les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif (ESSMS) ont eux aussi obtenu ce complément de rémunération. Mais cette mesure s'est, hélas, limitée à quelques professionnels de cette branche. À titre illustratif, une association privée à but non lucratif accompagnant les majeurs protégés, a vu la revalorisation salariale être attribuée à ses seuls délégués mandataires, juristes et chefs de services socio-éducatifs, excluant les autres salariés sans qui la mission de cette association ne pourrait, cependant, pas être menée à bien. Le contexte actuel creuse davantage cette inégalité, accentue les conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat de ces professionnels et les place in fine, dans une situation précaire, de laquelle le Ségur aurait dû les protéger. Cette discrimination salariale va accroitre le manque d'attractivité à l'égard de ces professions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 29 novembre 2022
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est une des priorités du Gouvernement, qui agit sur l'ensemble des leviers (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Le soutien de l'Etat aux revalorisations salariales représente plus de 12 milliards d'euros en 2022. Les plus récentes traductions ont été, en février dernier, via la conférence des métiers, l'annonce d'1,4 milliards d'euros supplémentaires pour étendre la hausse mensuelle de 183€ à la filière socio-éducative (donc aux professionnels des ESSMS des secteurs publics et privés, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l'accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l'intervention sociale), et le 15 septembre dernier, l'élargissement des mesures de revalorisation du point d'indice aux salariés du secteur associatif, toutes professions confondues, avec une application rétroactive au 1er juillet. Ces décisions de revalorisation exceptionnelles avaient fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé les départements, les partenaires sociaux et les associations. Prises dans un contexte particulier, celui de la crise sanitaire, elles répondaient à une logique et ont été déployées à des périmètres sur lesquels il n'est pas prévu de revenir. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La conférence des métiers avait à ce titre été l'occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l'objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d'une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social. Pour soutenir le projet de convergence et de modernisation du cadre conventionnel de branche sur le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif, une enveloppe de 500 millions d'euros a été dégagée. Les modalités de délégation seront expertisées en lien avec les départements, en fonction de l'avancée des négociations. Des négociations salariales entre employeurs et employés se poursuivent dans différents champs, y compris sous l'égide du Gouvernement – c'est le cas en ce qui concerne les métiers de la petite enfance. Enfin, l'attractivité ne se limite pas aux enjeux de rémunération, même s'ils sont incontournables. Répondre aux difficultés de recrutement, sécuriser les parcours, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail… sont autant de leviers que le Gouvernement mobilise. Il s'agit d'une des actions prioritaires dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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