Anaïs Sabatini
Question N° 16244 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 19 mars 2024
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Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles mesures de réglementation de la pêche de loisir. Anticipant une réglementation européenne, le parc marin du golfe du Lion encadre depuis le 12 février 2024 la pêche de loisir sur son périmètre. Un règlement européen impose d'ici 2028 que tous les États membres disposent d'un système électronique pour l'enregistrement et la déclaration des captures de la pêche récréative. Les pêcheurs doivent désormais déclarer sur une application « Catchmachine » toute sortie en détaillant les espèces capturées. Cette déclaration s'accompagne de sévères restrictions : taille de capture minimale pour 29 espèces, quota journalier ne pouvant dépasser 30 poissons, quota spécifique pour 18 espèces, repos biologique pour certaines autres espèces ainsi qu'une interdiction totale de capture pour le corb, le mérou brun et le labre vert. Ces nouvelles règles visent à répondre aux inquiétudes quant aux stocks de poissons. Si la préservation des espèces et de l'environnement doit être une priorité, cette nouvelle réglementation entrave toujours plus les pêcheurs de loisirs. Les dommages à l'environnement ne sont pas causés par les pêcheurs de loisir, mais par les chalutiers étrangers qui utilisent des filets massifs pour racler le fond sans aucune sélection des espèces. Une nouvelle fois, en anticipant un règlement européen de plus de 4 ans, les autorités françaises surtransposent des normes coercitives européennes qui s'imposent aux pêcheurs français alors que ces règles ne s'imposent pas à d'autres pays voisins dont les embarcations pêchent dans les mêmes zones maritimes. Elle lui demande de bien vouloir reconnaître que les pêcheurs de loisirs des Pyrénées-Orientales ne peuvent pas être rendus responsables de la diminution du cheptel de poisson en Méditerranée. Anaïs Sabatini demande également à M. le ministre quelles mesures il entend mettre en œuvre pour que les pêcheurs français, professionnels ou amateurs, ne subissent pas des restrictions qui ne s'imposent pas aux autres pêcheurs européens.
Réponse
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