Emmanuel Fernandes
Question N° 16247 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 19 mars 2024
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M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la lutte contre la consommation de tabac, premier facteur de mortalité prématurée en France. M. le député aimerait connaître les explications de M. le ministre quant à la récente hausse de la prévalence tabagique, mesurée par Santé publique France, qui a pourtant lieu en même temps que l'augmentation du paquet de cigarettes - le plus vendu en France étant passé de 7,5 euros en 2017 à 12,5 euros en 2024. M. le député note que le marché parallèle de vente du tabac s'est développé : il représente, à présent, selon les estimations, entre 20 % et 40 % de la consommation. Il constate que le réseau des buralistes, qui assure le monopole de la vente des produits du tabac, souffre gravement de cette distorsion de concurrence illégale. En plus de graves conséquences sur la sécurité et la santé publique, l'essor de ce marché parallèle a une incidence importante sur la lutte contre le tabagisme en permettant aux consommateurs, y compris ceux qui sont mineurs, de se fournir en paquets deux fois moins chers. Il s'agit d'un point important dans la mesure où le prix est le meilleur levier pour arrêter de fumer, comme le note le PNLT 2023-2027. Dans ce sens, M. le député interroge M. le ministre sur la politique qu'il entend déployer, avec les autres ministères concernés, pour lutter contre l'organisation du trafic de cigarettes. Si le PNLT prévoit des opérations de contrôle accrues, il l'interroge sur les moyens concrets de lutte contre ce trafic parallèle, notamment la lutte opérant à la source de ce trafic. Enfin, en lien avec les éléments précédents, M. le député aimerait savoir quand le protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) « pour éliminer le commerce illicite du tabac », entré en vigueur le 25 septembre 2018, sera pleinement mis en œuvre. Il insiste plus particulièrement sur son article 8 qui mentionne la traçabilité mondiale des produits du tabac et qui précise que « les obligations auxquelles une Partie est tenue ne sont pas remplies par l'industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées ». M. le député note que cette disposition est incompatible avec l'acte délégué de la Commission européenne du 15 décembre 2017 qui accorde le contrôle du système de traçabilité à l'industrie du tabac elle-même. Il souhaite ainsi savoir comment la France compte revenir sur cet acte délégué.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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