Matthieu Marchio
Question N° 16252 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 19 mars 2024
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M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contrôle technique des deux-roues. Depuis l'adoption de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, le droit européen impose l'obligation pour les États membres de mettre en place un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022. Les États membres de l'Union européenne peuvent déroger à cette obligation s'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces, en tenant compte des statistiques pertinentes sur la sécurité routière. Un décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 a fixé au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de cette obligation pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés à une date ultérieure. Par la suite, le Gouvernement a annoncé son intention de ne pas introduire, même à cette date, de contrôle technique et adressé à la Commission européenne le 3 décembre 2021 une note indiquant sa volonté de mettre en place des mesures alternatives de sécurité routière, conformément au droit européen. Par un décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022, la Première ministre Mme Elisabeth Borne avait abrogé le décret précité du 9 août 2021 confirmant par là même la volonté de ne pas rendre obligatoire le contrôle technique mais de mettre en place des mesures alternatives pour améliorer la sécurité routière. Par une décision rendue le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé ce dernier décret du 25 juillet 2022. Le 2 novembre 2022, prenant acte de cette décision, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une consultation par le ministre chargé des transports « avec l'ensemble des parties concernées dans les prochains jours afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre ». Le ministre en charge des transports publics a depuis précisé que l'objet de cette consultation consiste à « déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique ». Aussi, il demande au Gouvernement de proposer des mesures alternatives de sécurité routière efficaces au contrôle qui va être mis en place le 15 avril 2024 et qui permettrait de bénéficier d'une dérogation à l'obligation européenne de contrôle technique, sachant que le nombre de deux-roues motorisés a augmenté de 30 % et que le nombre de tués a, lui, diminué de 19 %. Le contrôle technique payant n'améliorera pas la sécurité et les performances environnementales des motards, 0,3 % seulement des accidents sont liés à un défaut technique. Les deux-roues motorisés ne sont plus responsables que de 0,5 % des émissions polluantes et ils contribuent en plus fortement à fluidifier le trafic. Plutôt que de faire payer aux Français un contrôle technique inefficace sur l'accidentologie et la pollution, il lui demande de prendre d'autres mesures alternatives visant à améliorer la sécurité routière et la performance environnementale.
Réponse
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