Tematai Le Gayic
Question N° 16324 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 19 mars 2024
M. Tematai Le Gayic interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'annulation des crédits de la mission « outre-mer ». Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits a annulé près de 79 millions d'euros sur la mission « outre-mer ». Cette annulation de crédits, intervenant moins de deux mois après la promulgation de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, soulève un certain nombre de questions. Ainsi, il lui demande, pour chacun des programmes de la mission « outre-mer », de détailler les crédits annulés par titre et de détailler les crédits annulés par action avec des précisions liées aux opérations concernées. Il lui demande si l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est concernée par cette annulation de crédits. Il lui demande d'indiquer le montant des crédits mis en réserve depuis le 1er janvier 2024, en précisant les montant pour le titre 2 et « hors titre 2 », en les ventilant selon les actions du programme. Il lui demande enfin de procéder à la comparaison entre les montants annulés par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 et ceux des crédits de la mise en réserve initiale.
Réponse émise le 11 juin 2024
Après annulation, le budget 2024 de la mission « outre-mer » s'élève à 3101 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 2724 M€ en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 382 millions d'euros (14%) en AE et 181 millions d'euros (7%) en CP. L'impact des annulations est donc relatif, toutes les actions étant en progression ou stables. Concernant l'action 01 « logement », conformément à la priorité donnée par le Premier ministre pour le logement, les crédits s'élèveront à 292 M€ en AE et 180 M€ en CP, en hausse de 50 M€ pour les AE et 4 M€ pour les CP par rapport à la consommation de l'année 2023. En outre, le crédit d'impôt pour la réhabilitation des logements sociaux a été étendu par la loi de finances hors des quartiers prioritaires de la ville sur tous les territoires d'outre-mer, ce qui correspond à un effort supplémentaire évalué à 20 M€ pour le logement en outre-mer. Concernant l'action 02 « aménagement du territoire », les moyens sont stabilisés par rapport à 2023 : ils s'élèvent à 213 M€ en AE (212 M€ en 2023) et 157 M€ en CP (158 M€ en 2023). Concernant l'action 03 « continuité territoriale », les moyens s'élèvent à 74 M€ AE et en CP, soit une hausse de 22 M€ par rapport à 2023. Toutes les mesures prévues par le CIOM seront bien mises en œuvre. Le seul ajustement concerne l'aide à l'installation en outre-mer pour les porteurs de projet professionnel. La proposition initiale du Gouvernement, qui visait prioritairement les personnes pouvant justifier d'un centre des intérêts matériels et moraux sur le territoire concerné, était dotée de 2 millions d'euros. Ce budget a été ramené à 100 k€ pour tirer les conséquences du souhait de plusieurs parlementaires de restreindre cette aide aux seules personnes ayant préalablement bénéficié d'un passeport-mobilité au titre de la continuité territoriale, soit un public beaucoup plus réduit. Pour l'action 03 « continuité territoriale », le ministère a donc réduit les moyens de 1,9 M€ par rapport à la loi de finances initiale. Concernant l'action 04 « sanitaire, social, culture et sports », les moyens s'élèvent à 19 M€ en AE et en CP, contre 12 M€ en AE et en CP en 2023. Les crédits supplémentaires adoptés en loi de finances pour les associations, la santé et les minima sociaux à Wallis-et-Futuna sont préservés. Concernant l'action 06 « collectivités territoriales », les moyens s'élèvent à 395 M€ en AE et 306 M€ en CP, contre 271 M€ d'AE et 275 M€ de CP en 2023. Ils permettent de préserver l'ensemble des subventions de fonctionnement contractualisées : 100 M€ avec le Conseil départemental de Mayotte, pour l'appuyer dans l'exercice de ses compétences en matière d'aide sociale à l'enfance, de protection maternelle et infantile et de transports scolaires, dont le versement est conditionné à des objectifs d'amélioration de la gestion financière et de la qualité du service rendu ; 30 M€ pour l'accord structurel avec la collectivité territoriale de Guyane et 20 M€ pour le contrat d'accompagnement renforcé avec le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe. Les contrats de redressement outre-mer (COROM), qui accompagnent des communes ultramarines en difficulté financière dans leur redressement, en leur versant une subvention exceptionnelle en contrepartie d'efforts sur leur niveau de dépenses, sont dotés de 20 M€ de CP, soit deux fois plus que dans la première vague lancée en 2021 (10 M€ de CP par an). Les moyens initialement prévus pour le COROM « Eaux de Mayotte », à hauteur de 15 M€ en AE et en CP, ont été adaptés aux besoins du syndicat après un travail d'analyse complémentaire et ramenés à 4 M€ de CP par an sur 2024-2026. Les crédits de l'action 07 « insertion économique et coopération régionale » sont stabilisés à 900 k€ comme en 2023. Enfin, les moyens du fonds exceptionnel d'investissement sur l'action 08 atteindront 147 millions d'euros d'AE et 74 M€ de CP, contre 110 M€ d'AE et 66 M€ de CP en 2023. En complément, 20 M€ d'AE et 16 M€ de CP ouverts en loi de fin de gestion pour 2023 afin de financer des mesures d'urgence pour l'eau à Mayotte et qui n'ont pas été consommés, ont été reportés sur le FEI en 2024 pour financer des investissements structurels afin d'améliorer la production d'eau sur ce territoire à travers le plan Eau Mayotte. Les moyens disponibles pour le FEI atteignent donc en gestion 167 M€ d'AE et 90 M€ de CP. Sur le programme 138, les crédits annulés s'élèvent à 3,9 M€ sur le titre 2. Cette réduction impactera à la marge le nombre de volontaires stagiaires accompagnés par le SMA en 2024 par rapport à 2023. Cependant, le SMA cherchera à maintenir un niveau de jeunes recrutés et accompagnés par le SMA proche de ce qui a pu être réalisé en 2023. Les crédits bénéficiant à LADOM sur le programme 138 (mobilité pour la formation et subvention pour charge de service public) sont intégralement préservés des annulations.
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