Christine Engrand
Question N° 16400 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 19 mars 2024
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Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la législation en vigueur portant sur l'installation d'antennes 5G à proximité de la population. Actuellement, la loi prévoit un certain nombre d'interactions entre les opérateurs télécom, les collectivités territoriales et les habitants quand un projet d'installation d'antennes-relais est envisagé à proximité immédiate d'une commune. Ainsi, lorsqu'un opérateur souhaite installer une antenne-relais, il doit déposer un dossier d'information en mairie ou au président de l'intercommunalité un mois avant sa demande d'autorisation d'urbanisme. À la demande du maire, ce dossier peut comprendre une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques et, pour les communes rurales ou à faible densité, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. Ces informations sont ensuite mises à disposition des habitants par l'autorité compétente. En dépit de ces précautions, de nombreux habitants découvrent du jour au lendemain qu'une autorisation d'urbanisme a été octroyée pour l'installation d'une antenne relai à une dizaine de mètres de leur jardin. C'est notamment le cas dans la circonscription de Mme la députée à Bonningues-lès-Ardres ou à Sanghen, deux communes rurales à habitat dispersé. Et en effet, malgré les incertitudes scientifiques planant sur les risques pour la santé humaine de l'exposition aux champs électromagnétiques, rien dans la loi ne garantit une distance minimale entre les antennes 5G et les habitations. C'est tout juste si le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 instaure un débit d'absorption spécifique (DAS) moyen des ondes électromagnétiques par le corps humain fixé à 0,08 W/kg que l'émetteur ne doit pas excéder et s'il précise que l'opérateur doit engager des actions afin qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soin situés dans un rayon de 100 mètres d'une antenne, l'exposition au champ électromagnétique soit aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu. Il découle du cadre actuel des confusions entre les différentes parties qui ne sont pas de natures à permettre à ce type de projets de remporter l'adhésion des riverains et à les rassurer sur les conséquences que pourraient avoir ces installations sur leur santé. Dans le cas des deux communes précitées, les élus municipaux interrogés semblent défausser la responsabilité de l'autorisation d'urbanisme sur l'établissement public intercommunal dont ils dépendent tandis que les résidents ne paraissent pas avoir été mis au courant convenablement des détails du projet. Les maires ne semblent d'ailleurs pas toujours être informés qu'ils peuvent demander des informations complémentaires au dossier d'information transmis par le porteur de projet. Une confusion demeure concernant l'existence ou non d'une distance minimale pour l'installation des antennes-relais, celle-ci découlant probablement de la rédaction alambiquée du deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2002-775. En creux, il apparaît toutefois qu'une distance minimale de 100 mètres entre ces installations et les habitations reste une attente importante. En cela, elle lui demande s'il prévoit de clarifier le cadre en vigueur et s'il envisage d'y ajouter des mesures de nature à rassurer les concitoyens, notamment concernant la distanciation des antennes 5G des habitations, les lacunes scientifiques en la matière concernant les atteintes à la santé restant un point de blocage important au déploiement d'une couverture 5G de qualité sur le territoire.
Réponse
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