François Gernigon
Question N° 16429 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 26 mars 2024
M. François Gernigon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les versements des aides à l'agriculture biologique et des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) du second pilier de la politique agricole commune. M. le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé le 30 janvier 2024 le versement de l'intégralité des aides de la PAC d'ici le 15 mars. Les représentants agricoles craignent que les versements de ces aides, comme les aides à la conversion et au maintien pour l'agriculture biologique ou les MAEC ne soient pas effectués avant l'été. Ces aides représentent entre 20 % et 50 % du total du montant de la PAC pour les exploitations situées tout ou partie dans les zones humides, inondables et de zones marais des basses vallées angevines. Les primes MAEC concernent environ 10 % des exploitations du département de Maine-et-Loire. Il semble dommageable de pénaliser les exploitations les plus vertueuses et engagées dans la transition agroécologique, notamment les éleveurs situés dans ces zones d'intérêts écologique faunistique et floristique, Natura 2000 ou encore RAMSAR. Il interroge donc le M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la date effective de ces versements, ou sur l'éventualité d'une avance de trésorerie pour le paiement des aides du second pilier de la PAC.
Réponse émise le 9 avril 2024
Le Premier ministre a fixé un objectif de paiement au 15 mars 2024 des aides de la politique agricole commune ayant fait l'objet d'une avance au 16 octobre 2023. Ces aides recouvrent les paiements découplés (aide de base et aide redistributive au revenu, écorégime, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs), les indemnités compensatoires de handicaps naturels ainsi que les aides couplées animales (aides ovines, caprine, bovine et aide aux petits ruminants en Corse et dans les départements d'outre-mer). Concernant les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à la conversion en agriculture biologique, qui sont des leviers importants pour accompagner les transitions environnementales dans les exploitations, le paiement des dossiers a démarré début mars 2024, et va se poursuivre sur le printemps 2024.78 millions d'euros (M€) sont déjà payés pour ces dispositifs. Par ailleurs, une enveloppe supplémentaire de 150 M€ a été dégagée afin de couvrir l'ensemble des demandes d'engagement en MAEC et bio déposées par les agriculteurs pour la campagne 2023, dans le respect des règles de sélection et de plafonnement définies localement avec le partenariat régional.
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