Anne-Laure Blin
Question N° 1645 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des documents nécessaires pour permettre aux conducteurs d'autocar d'exercer leur métier. Alors même que la profession souffre de nombreuses problématiques, les lourdeurs administratives ne font que compliquer les processus de recrutement pour les entreprises. En effet, afin de pouvoir conduire un autocar et transporter des voyageurs, un conducteur doit soit avoir un permis D et suivre une formation minimale obligatoire voyageur, soit avoir un titre professionnel conducteur de transport en commun. Cependant, une fois une de ces deux formations terminées pour les conducteurs, se pose la question de la délivrance des documents nécessaires à la conduite d'autocars dont les délais sont très variables (de quelques jours à plusieurs mois). De plus, à l'inverse des permis D, le titulaire d'un titre professionnel conducteur de transport en commun doit attendre une validation supplémentaire de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, allongeant la durée de délivrance des documents finaux. S'il ne s'agit pas de remettre en question l'article R. 233-1 du code de la route stipulant qu'un conducteur ne peut conduire sans son permis de conduire, il paraît évident que les délais de délivrance freinent très largement les recrutements. Dès lors, elle demande s'il envisage de délivrer un document provisoire, à l'image du permis B, aux conducteurs venant de valider leur formation leur permettant de prendre leur poste dès la sortie de la formation.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Au cours de leur formation réalisée dans des centres de formation agréés par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les stagiaires en formation professionnelle passent les épreuves inscrites dans le référentiel du titre professionnel convoité. Pour les titres professionnels de conducteurs routiers ou de transport de voyageurs, le stagiaire passe, entre autres épreuves, 3 examens équivalents aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire : une épreuve théorique, une épreuve hors circulation et une épreuve en circulation. Les résultats des épreuves sont renseignés sur le dossier d'examen de chaque stagiaire sous la responsabilité du centre de formation. A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury d'examen se réunit et établit un procès-verbal des résultats. Ce procès-verbal est adressé aux DREETS par voie informatique qui procèdent à des vérifications avant délivrance du titre professionnel. Seule la délivrance de ce titre professionnel, après les vérifications qui s'imposent, génère les droits à conduire les véhicules des catégories concernées ; il est donc impossible d'éditer un document provisoire autorisant l'usager à conduire. Ainsi, l'usager doit solliciter la validation de ces titres professionnels au moyen de la téléprocédure adaptée sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le délai strictement imputable aux services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer est celui du traitement des dossiers lors de leur réception au sein des centres d'expertise et de ressources titres (CERT) permis de conduire. Compte tenu des enjeux en matière d'emploi et de la sensibilité de ces demandes, il a été demandé aux CERT de gérer en priorité les validations de diplômes et de titres professionnels, aujourd'hui instruits au jour le jour, sous réserve de la complétude du dossier. Du fait d'un traitement privilégié de ces dossiers, le délai médian de traitement est de 6 jours entre le dépôt du dossier de l'usager sur le site de l'ANTS et le traitement par le CERT, auquel s'ajoute le délai d'acheminement postal.
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