Annaïg Le Meur
Question N° 16457 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 26 mars 2024
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de droit de rétractation des consommateurs sur les stands dans les foires et salons. En effet, malgré l'obligation de mentionner l'absence de droit de rétractation, prévue par les articles L. 224-59 et L. 224-60 du code de la consommation, beaucoup de visiteurs ne connaissent pas les règles qui y entourent l'achat d'un bien ou d'un service dans ces lieux de vente particuliers. D'autant plus que cette règle est trop peu affichée et annoncée clairement par les commerciaux. Ils ignorent donc souvent qu'ils ne bénéficient d'aucune possibilité d'annuler la transaction conclue, sauf lors d'un achat à crédit. Les consommateurs se sentent leurrés par certains professionnels au discours bien rodé et mettent en jeu des sommes qui peuvent chiffrer en plusieurs milliers d'euros, sans connaître la réalité des prix pratiqués sur le marché. La directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2014/344 du 17 mars 2014 prévoit un délai de rétractation de quatorze jours applicable aux contrats conclus hors établissements et tout contrat conclu dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du professionnel. Cependant, le législateur français n'a pas retenu, lors de la transposition, les contrats passés en foire ou salon en ce sens où les stands seraient des établissements commerciaux. Pourtant, l'Allemagne a transposé cette directrice et consacré le droit de rétractation des consommations dans les foires et salons. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour mieux protéger les consommateurs lors des foires commerciales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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