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Loïc Kervran
Question N° 16458 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)


Question soumise le 26 mars 2024

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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines entreprises proposant aux particuliers l'installation de pompes à chaleur pour 1 euro. En effet, plusieurs artisans de sa circonscription ont alerté M. le député sur ce qui pourrait s'apparenter à des pratiques commerciales frauduleuses. Des entreprises remettent à des clients particuliers des devis largement surestimés avec des montants de certificats d'économie d'énergie là aussi surestimés et un reste à charge pour le client à 1 euro. Au-delà de la captation de contrats aux dépens des artisans locaux, ces pratiques entraînent des préjudices importants pour les clients. En effet les installations sont souvent défectueuses et non fonctionnelles. D'autre part, plusieurs clients indiquent que ces entreprises qui agissent comme mandataires pour MaPrimeRenov' déclareraient des travaux non réalisés ce qui empêche ensuite les particuliers d'avoir accès aux aides publiques lorsqu'ils engagent réellement lesdits travaux. Aussi il aimerait savoir quels contrôles ont été diligentés par l'État pour mettre fin à ces pratiques.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)

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