Pierre Meurin
Question N° 16627 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 26 mars 2024
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M. Pierre Meurin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les diverses difficultés rencontrées par les artisans taxi. L'article 30 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 sur le financement de la sécurité sociale pour 2024 est la dernière disposition en date qui crée de l'inquiétude chez les chauffeurs de taxis. Cette nouveauté complique le travail des chauffeurs de taxis conventionnés assurant des transports assis professionnalisés (TAP) qui vont voir leurs temps de trajet s'allonger, leur relation avec les clients se dégrader et apporter une complexification d'organisation pour les clients. Par ailleurs, les représentants de la profession aimeraient avoir un droit de regard conjoint syndicat-CPAM sur toutes les plateformes de régulation qui pourrait être mise en place ultérieurement pour le transport partagé. De plus les entreprises de transports de personnes font face à des problèmes administratifs et espèrent depuis longtemps des simplifications de la part de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), l'instauration d'un taux de remise maximum que les caisses d'assurance-maladie départementales ne pourront pas dépasser et des tarifs de base pour la future convention, soit ceux de 2025 et non ceux de 2024, comme veut l'imposer la CNAM. À cela s'ajoute la concurrence déloyale engendrée par les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) de plus en plus importante. Les chauffeurs de taxis du Gard attendent un contrôle plus strict de la part des autorités, notamment à proximité des gares, du bassin alésien, du Gard rhodanien, de l'aéroport et du littoral gardois. Les chauffeurs de taxi sont confrontés à des conditions de travail compliquées, sont étranglés par les charges et les normes liées à leur statut et ne parviennent plus à se rémunérer décemment, alors qu'ils constituent un maillon essentiel du système de santé et du réseau de modes de transport et représentent un pansement face à la désertification médicale dans les territoires ruraux. Il est urgent d'apporter plus de clarté sur leur cadre de travail et d'améliorer les échanges entre les représentants de la profession, les organismes de santé et les services de l'État. M. le député formule donc à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention plusieurs demandes. N'est-il pas préférable de renoncer à la mise en application de l'article 30 du PLFSS pour 2024 ? Quelles mesures sont prévues pour faciliter les conditions d'exercice de la profession des artisans taxi face à la concurrence déloyale et qu'est-il envisagé pour améliorer les relations entre les artisans taxi et les caisses d'assurance maladie ?
Réponse
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