Jérôme Legavre
Question N° 16638 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 2 avril 2024
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M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en application par la rectrice de l'académie de Créteil de l'avis n° 20227622 rendu le 26 janvier 2023 par le président de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rédigé comme suit : « Mme D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des données chiffrées sur les demandes d'autorisation d'instruction en famille de l'académie, en indiquant pour les 3 départements, les éléments suivants : 1) le nombre de demandes/refus/rapo/refus après rapo/contentieux au tribunal pour les 4 motifs (maladie, pratique intensive d'un sport ou d'un art, itinérance, situation propre) ; 2) le nombre de demandes/refus/rapo/refus après rapo/contentieux au tribunal d'autorisation de plein droit. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393). En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ceux qui sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Il résulte en effet de la décision du Conseil d'État du 13 novembre 2020, n° 432832, publié aux tables, que constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable, laquelle doit être interprétée de façon objective. La commission précise, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions manuelles. Elle estime également que, lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel le fichier informatique dans lequel elles sont contenues a été créé, l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif existant (avis n° 20222817, 20222850 et 20222936 du 23 juin 2022). Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (Conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et, par suite, être déclarée irrecevable. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que le document sollicité existe en l'état ou soit susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant ».
Réponse
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