Jean-Philippe Ardouin
Question N° 1664 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les minima de trajets entre les villes moyennes et les capitales régionales. Qu'elle soit professionnelle ou personnelle, la mobilité entre les villes moyennes et les capitales régionales représente une pratique ancrée dans le quotidien de beaucoup de Français. Sur son territoire, la ligne ferroviaire Bordeaux-Saintes est indispensable pour l'activité économique, l'offre de soins de santé, le tourisme... Il en va du dynamisme des territoires semi-ruraux en matière d'aménagement et de dynamisme économique et social. Malgré de nombreux investissements consentis par l'État pour le ferroviaire, seules les autorités régulatrices des transports que sont les régions peuvent juger de l'opportunité des horaires de trains. Certains des compatriotes rencontrent l'inconvénient des horaires souvent irréguliers entre les villes moyennes et les grandes villes régionales. Une meilleure et une plus large répartition de ceux-ci, notamment aux heures de pointe, mais également avant l'heure de pointe du matin et après l'heure de pointe du soir, permettrait et faciliterait un aménagement plus efficace de la mobilité des usagers de ce service public. Aussi, il demande au Gouvernement quels accords de minima de trajets garantis peuvent être passés dans les prochains CPER pour assurer une meilleure répartition de l'activité dans les régions françaises et donner davantage de liberté aux travailleurs et habitants des départements semi-ruraux.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Les dessertes ferroviaires entre les villes moyennes et les principales agglomérations régionales sont assurées par des TER exploités dans le cadre de conventions conclues avec les régions. En effet, en tant qu'autorités organisatrices des services ferroviaires d'intérêt régional, les régions sont les seules compétentes pour définir l'offre TER, comprenant notamment la grille horaire des dessertes, en fonction de l'analyse qu'elles font des besoins de mobilité des usagers. L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. Toutefois, pour permettre aux régions d'organiser ces services, l'Etat participe avec elles au financement des aménagements d'infrastructures ferroviaires nécessaires. Les financements mobilisés dans le cadre des CPER, notamment au travers des derniers volets mobilités 2015-2022, ont contribué à plusieurs niveaux à l'amélioration des liaisons périurbaines entre les capitales régionales et les villes moyennes. D'une part, les financements accordés ont permis de maintenir la performance de ces liaisons, en particulier par la régénération des lignes de desserte fine du territoire, pour lesquelles le Gouvernement a engagé depuis février 2020 un plan national de remise à niveau décliné par des protocoles d'accord Etat-Région avec les Régions volontaires. Ce sont ainsi 8 protocoles qui ont été signés, portant sur 6 300 km de lignes et plus de 5,7 Md€. L'Etat a notamment apporté plus de 550 M€ sur la période 2020-2022, dont 300 M€ issus du plan de relance. D'autre part, une autre partie des financements accordés a permis d'offrir les conditions d'une augmentation de la fréquence des circulations par la modernisation d'axes structurants et la désaturation des nœuds ferroviaires, représentant près de 50 % des investissements des volets mobilités des CPER. Dans la continuité des annonces de la Première ministre lors de la remise du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 24 février 2023, ces efforts financiers seront poursuivis dans le cadre des volets mobilités 2023-2027 des CPER, dont les négociations ont été récemment engagées. Un effort important est consacré, dans ce cadre, au volet ferroviaire.
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