Alexandra Masson
Question N° 16690 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 2 avril 2024
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Mme Alexandra Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que sur l'ensemble de l'année 2023, près de 20 000 migrants sont arrivés en France en se déclarant mineurs, sans être accompagnés d'un autre membre de leur famille. Dans le cadre de la protection de l'enfance, la prise en charge de ces « mineurs non accompagnés » (MNA) relève des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mis en place par les conseils départementaux. Quand une personne se présente comme mineure et privée de la protection de sa famille, le service de l'ASE doit organiser un accueil provisoire d'urgence (également appelé « mise à l'abri ») selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le 19 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes avait réquisitionné un gymnase municipal de la ville de Menton afin d'accueillir des mineurs non accompagnés (MNA) de nationalité étrangère issus de pays non communautaires. La visite de ce « centre d'accueil pour MNA » de Menton avait été refusé à Mme la députée par le personnel du département des Alpes-Maritimes qui en avait la charge. Selon l'article 719 du code de procédure pénale, « les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs ». L'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs précise en outre que « les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle ». Elle lui demande de lui préciser si les « centres d'accueil provisoire » qui prennent en charge les MNA étrangers sont inclus dans les établissements prévus par la loi pour être visités par un parlementaire.
Réponse
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