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Rodrigo Arenas
Question N° 16725 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)


Question soumise le 2 avril 2024

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M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité en France. Après l'échec de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières à l'échelle européenne en 2014, dite « taxe Tobin », a été instituée une taxe sur les transactions financières françaises pour les achats d'action par des sociétés dont la capitalisation s'élève à plus de 1 milliard d'euros et siégeant socialement en France. Son taux est de 0,3 % depuis 2021 et depuis lors, il n'a jamais été question de l'augmenter, ou d'élargir son assiette à la réalité d'une économie financiarisée, où les produits dérivés tant que les transactions à haute fréquence représentent une part prépondérante des transactions financières quotidiennes. La TTF a certes un rendement budgétaire pour l'État, mais elle ne remplit aucunement les buts visés à son instigation, trahissant, au large, un manque d'adaptation à la conjoncture actuelle. Un référé de la Cour des comptes en date du 19 juin 2017 pointe que « le rendement budgétaire de la taxe est réel » mais « qu'aucun des trois objectifs visés lors de sa création n'a été atteint ». Ces trois objectifs se traduisaient par l'imposition des opérations à haute fréquence, les acquisitions de contrat d'échange sur défaut, ainsi que les acquisitions de titre de capital ou assimilées. À l'heure actuelle, ces mêmes trois objectifs, ces mêmes trois composantes, sont davantage nécessaires face au besoin de financement de l'État et les pertes béantes causées par la fraude et l'évasion fiscale. À ce manque s'ajoute le fait, rappelé par la Cour des comptes, que « les activités les plus spéculatives ne sont de facto pas taxées ». En effet, les opérations à haute fréquence ont un rendement nul et le seul déplacement des transactions à l'étranger permet d'échapper à la taxe. Avoir réduit l'assiette au pays d'émission des opérations d'acquisitions nettes des ventes réalisées au cours de la même journée a été un choix préjudiciable à la taxation. Qualifier de superficielle l'actuelle TTF n'est dès lors pas un abus de langage au regard de l'inadaptabilité de sa structure à la réalité du marché financier, qu'on ne peut plus résumer à de simples achats d'actions de sociétés françaises. L'inefficience de l'imposition amène à questionner sa subsistance, notamment quand des catégories de contribuables ressentent le poids de l'augmentation de la fiscalité, notamment de la contribution sociale, alors que l'imposition des transactions financières en France ne suit pas l'accroissement du volume du marché financier, sans oublier la fraude et l'évasion qui sont encore des fuites de rendement préjudiciables à l'intérêt général. Émerge en conséquence un indéfectible sentiment d'injustice fiscale. Ainsi, il lui demande si l'État compte revenir sur le taux et l'assiette de la TTF afin d'accroître ses recettes, convenir aux objectifs prédédant son institution et corriger l'injustice fiscale prégnante en France.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)

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