Denis Bernaert
Question N° 16955 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 9 avril 2024

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M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'évaluation des offres des entreprises dans le cadre des marchés publics nationaux et sur les délais de réponse en particulier pour les jeunes entreprises en croissance sur des secteurs d'avenir, notamment celles faisant l'objet d'aides et de prêts de la part de la BPI. La crise sanitaire de la covid-19 a mis en exergue le besoin impérieux pour le pays de reprendre sa réindustrialisation et de favoriser les commandes nationales. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les outils adéquats afin de sélectionner, à performances égales, les entreprises implantées localement dans l'attribution des marchés. Promouvoir l'achat local et national dans la commande publique peut répondre également aux préoccupations environnementales et écologiques fondamentales. Les acheteurs publics notamment doivent, en effet, contribuer à réduire l'empreinte écologique de leurs achats en limitant le transport et les émissions de polluants à l'occasion de l'exécution de leurs marchés. Néanmoins, les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne font obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics. Cependant, au stade de l'attribution des marchés, il est possible pour les acheteurs de se fonder sur des critères tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l'environnement. Mais ces critères sont souvent insuffisants pour privilégier les commandes nationales. De nombreux exemples récents montrent que, chez plusieurs voisins européens, le processus de commande aboutit à une préférence des acteurs nationaux quitte à relancer les appels d'offres quand une entreprise étrangère même européenne est sur le point de le gagner. De même, alors que les commandes publiques peuvent être un véritable atout pour doper la compétitivité des entreprises nationales, les procédures qui doivent se conformer aux règles européennes sont trop longues et ne correspondent pas à la réalité temporelle et économique des entreprises. Ces longueurs affectent également les collaborations possibles lorsqu'il s'agit de travail de coopération entre les industriels et les équipes de chercheurs impliqués. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères de sélection dans le cadre des appels d'offres pour une meilleure prise en compte des éléments de proximité et d'expertise technique nationale et de financement national (public ou non) pour la sélection des entreprises dans le cadre des marchés publics dans un premier temps. Il lui demande également si des travaux sont en cours pour réduire les délais de réponse.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)