Alexandre Vincendet
Question N° 1699 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le droit aux propriétaires de véhicules prochainement interdits à la circulation dans le cadre de l'extension de la zone à faibles émissions (ZFE) de la Métropole de Lyon d'en être personnellement informés par courrier. En effet, le lundi 26 septembre 2022 a été voté en conseil de la Métropole de Lyon un nouveau périmètre de la ZFE qui impactera des milliers d'automobilistes sur les communes de Villeurbanne, Bron, Vénissieux, Pierre-Bénite, Saint-Genis-Laval, Oullin, La Mulatière, Sainte-Foy-lès-Lyon, Sathonay-Camp, Fontaines-sur-Saône et Rillieux-la-Pape. Ainsi, les véhicules crit'Air 5 et hors-catégories seront exclus de la ZFE classique au 1er janvier 2023 et de la ZFE étendue au 1er janvier 2024, les véhicules crit'Air 4 seront exclus de la ZFE classique au 1er janvier 2024 et de la ZFE étendue au 1er janvier 2025, les véhicules crit'Air 3 seront exclus de la ZFE classique au 1er janvier 2025 et de la ZFE étendue au 1er janvier 2026 et les véhicules crit'Air 2 seront exclus de la ZFE classique au 1er janvier 2026. Le président de la Métropole de Lyon se refuse d'informer les propriétaires des véhicules concernés par les prochaines interdictions de circulation au motif que l'utilisation des données d'identification des propriétaires par l'immatriculation des véhicules serait contraire au RGPD, ces informations étant traitées par le passé par la préfecture de Lyon et désormais centralisées par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il lui demande donc si, dans le cadre de l'extension de cette ZFE, l'ANTS peut transmettre la liste des immatriculations concernées par les interdictions de circulation à venir à la Métropole de Lyon afin que celle-ci puisse informer par courrier nominal les propriétaires des véhicules concernés.
Réponse émise le 21 février 2023
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est un système d'information qui présente des enjeux importants en matière de sécurité routière. Il permet, sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, l'enregistrement de toutes les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules, conformément à l'article L. 330-1 du code de la route. Afin de répondre aux exigences de protection des données personnelles, une liste des accédants et des finalités associées à ce traitement est fixée de manière limitative aux articles L. 330-2 à L. 330-5 dudit code. L'information relative à la mise en œuvre d'une restriction locale de circulation ne fait pas partie des finalités prévues de ce système. Il n'est donc pas possible de transmettre à une collectivité locale les données personnelles des titulaires d'un certificat d'immatriculation pour ce motif. De surcroît, le SIV ne comporte pas les données relatives aux certificats de qualité de l'air qui relèvent spécifiquement d'un traitement mis en œuvre par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, en application de l'article R. 318-2 du code de la route et de l'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air.
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